WEBVTT
1
00:00:16.000 --> 00:00:17.320
Je vous salue depuis le siège de
2
00:00:17.320 --> 00:00:18.770
la Cour pénale internationale
3
00:00:18.770 --> 00:00:19.430
à La Haye.
4
00:00:19.430 --> 00:00:20.960
Mon nom est Jelena Plamenac,
5
00:00:21.040 --> 00:00:22.020
et je travaille ici au
6
00:00:22.020 --> 00:00:23.510
Bureau du Procureur.
7
00:00:23.880 --> 00:00:25.390
Dans la prochaine demi-heure, à
8
00:00:25.390 --> 00:00:27.390
titre personnel, je parlerai de
9
00:00:27.390 --> 00:00:29.420
l’article 28 paragraphe (b)
10
00:00:29.420 --> 00:00:30.590
du Statut de Rome.
11
00:00:31.310 --> 00:00:33.020
Pour une compréhension complète de
12
00:00:33.020 --> 00:00:34.820
l’article 28 et de la doctrine
13
00:00:34.820 --> 00:00:37.240
de la responsabilité du supérieur hiérarchique en vertu du Statut,
14
00:00:37.630 --> 00:00:39.380
je vous invite à aussi écouter la
15
00:00:39.380 --> 00:00:40.920
conférence sur le paragraphe (a)
16
00:00:40.920 --> 00:00:42.160
de la même disposition.
17
00:00:42.930 --> 00:00:45.120
Cette conférence est divisée en trois parties.
18
00:00:45.270 --> 00:00:47.160
La première partie traite de l’objectif
19
00:00:47.160 --> 00:00:49.290
et du contexte historique de la disposition.
20
00:00:49.900 --> 00:00:51.940
La deuxième partie explique les éléments
21
00:00:51.940 --> 00:00:53.410
requis pour prouver la responsabilité
22
00:00:53.410 --> 00:00:55.410
pénale d’un supérieur hiérarchique
23
00:00:55.640 --> 00:00:57.290
et enfin, la troisième partie
24
00:00:57.290 --> 00:00:58.920
décrit brièvement le potentiel
25
00:00:58.920 --> 00:00:58.930
de cette disposition et son application
26
00:00:58.930 --> 00:01:00.640
de cette disposition et son application
27
00:01:00.640 --> 00:01:02.640
future dans les procès devant la CPI.
28
00:01:03.780 --> 00:01:06.340
En parlant de l’objectif de l’article 28,
29
00:01:06.340 --> 00:01:08.540
la Chambre de première instance de la CPI dans l’affaire
30
00:01:08.540 --> 00:01:09.890
Jean-Pierre Bemba
31
00:01:10.270 --> 00:01:11.740
a considéré qu’il vise à
32
00:01:11.740 --> 00:01:13.320
« rendre compte de la responsabilité
33
00:01:13.320 --> 00:01:15.470
des supérieurs hiérarchiques en raison des pouvoirs
34
00:01:15.470 --> 00:01:17.470
de contrôle qu’ils exercent
35
00:01:17.470 --> 00:01:18.800
sur leurs subordonnés.
36
00:01:19.270 --> 00:01:20.670
Ces responsabilités qui leur incombent en matière de
37
00:01:20.670 --> 00:01:22.550
contrôle visent notamment à garantir la
38
00:01:22.550 --> 00:01:24.640
bonne mise en œuvre des principes
39
00:01:24.640 --> 00:01:25.870
fondamentaux du droit
40
00:01:25.870 --> 00:01:26.000
international humanitaire, y compris la
41
00:01:26.000 --> 00:01:28.210
international humanitaire, y compris la
42
00:01:28.210 --> 00:01:28.230
protection des personnes et des objets
43
00:01:28.230 --> 00:01:29.920
protection des personnes et des objets
44
00:01:29.920 --> 00:01:32.060
protégés durant les conflits armés ».
45
00:01:32.990 --> 00:01:34.880
La nouveauté la plus significative
46
00:01:35.090 --> 00:01:36.620
dans la définition de la doctrine
47
00:01:36.620 --> 00:01:39.190
de la responsabilité du supérieur hiérarchique codifiée dans le
48
00:01:39.190 --> 00:01:41.760
Statut est que l’article 28
49
00:01:41.760 --> 00:01:43.620
distingue explicitement
50
00:01:43.620 --> 00:01:45.270
deux catégories de supérieurs hiérarchiques.
51
00:01:45.760 --> 00:01:47.850
La première catégorie est définie au
52
00:01:47.850 --> 00:01:49.470
paragraphe (a) et concerne
53
00:01:49.470 --> 00:01:51.100
un chef militaire ou une
54
00:01:51.100 --> 00:01:52.720
personne faisant effectivement fonction
55
00:01:52.720 --> 00:01:54.060
de chef militaire.
56
00:01:54.550 --> 00:01:56.480
La deuxième catégorie inclut
57
00:01:56.480 --> 00:01:58.830
toutes les autres relations entre supérieurs hiérarchiques
58
00:01:58.830 --> 00:02:00.660
et subordonnés non décrites au
59
00:02:00.660 --> 00:02:01.440
paragraphe (a).
60
00:02:02.770 --> 00:02:04.520
Avant de passer au contexte
61
00:02:04.520 --> 00:02:05.960
historique de cette disposition,
62
00:02:05.960 --> 00:02:07.930
je voudrais clarifier la terminologie
63
00:02:07.930 --> 00:02:09.970
que j’utiliserai tout au long de cette conférence.
64
00:02:10.710 --> 00:02:12.210
Le langage du paragraphe (b)
65
00:02:12.210 --> 00:02:13.840
ne mentionne pas explicitement
66
00:02:14.200 --> 00:02:16.340
les supérieurs civils, mais suggère
67
00:02:16.340 --> 00:02:18.600
une catégorie plus large, comme précédemment mentionné,
68
00:02:18.600 --> 00:02:20.600
définie comme toute relation
69
00:02:20.600 --> 00:02:21.830
qui n’est pas une relation de
70
00:02:22.160 --> 00:02:24.420
commandement militaire de jure ou de facto.
71
00:02:24.960 --> 00:02:26.580
Il peut s’agir de n’importe quel type de relation,
72
00:02:26.580 --> 00:02:28.100
mais comme l’historique de rédaction
73
00:02:28.100 --> 00:02:29.930
du Statut démontre
74
00:02:29.930 --> 00:02:31.960
que les rédacteurs se sont concentrés sur les supérieurs
75
00:02:31.960 --> 00:02:33.910
civils lorsqu’ils ont créé cette
76
00:02:33.910 --> 00:02:35.740
disposition à l’article 28,
77
00:02:36.170 --> 00:02:38.530
lorsqu’il est fait référence aux supérieurs en vertu du paragraphe (b),
78
00:02:38.530 --> 00:02:40.180
pour les besoins de cette conférence,
79
00:02:40.180 --> 00:02:42.440
je réfèrerai aux supérieurs civils.
80
00:02:43.870 --> 00:02:45.790
Les situations d’atrocités de masse
81
00:02:45.790 --> 00:02:47.790
dans l’histoire contemporaine du monde
82
00:02:47.790 --> 00:02:50.360
ont impliqué des civils non seulement en tant que victimes,
83
00:02:50.360 --> 00:02:52.990
mais aussi en tant qu’auteurs et supérieurs hiérarchiques.
84
00:02:53.390 --> 00:02:55.280
En effet, la Chambre de première instance du
85
00:02:55.280 --> 00:02:56.930
Tribunal pénal international
86
00:02:56.930 --> 00:02:59.360
pour le Rwanda, dans le jugement Akayesu,
87
00:02:59.590 --> 00:03:01.180
a confirmé que la doctrine
88
00:03:01.180 --> 00:03:03.190
de la responsabilité du supérieur hiérarchique s’applique
89
00:03:03.190 --> 00:03:04.960
également aux civils
90
00:03:05.240 --> 00:03:06.890
occupant de facto des positions
91
00:03:06.900 --> 00:03:09.830
d’autorité dans des situations de conflits
92
00:03:10.010 --> 00:03:12.000
armés internationaux et non internationaux.
93
00:03:12.880 --> 00:03:14.690
Si l’on se penche sur la
94
00:03:14.690 --> 00:03:16.690
jurisprudence de l’après-guerre,
95
00:03:16.940 --> 00:03:18.590
déjà, les tribunaux militaires
96
00:03:18.590 --> 00:03:20.430
de Nuremberg, établis
97
00:03:20.430 --> 00:03:22.120
au lendemain de la guerre,
98
00:03:22.380 --> 00:03:24.240
appliquaient la doctrine de la responsabilité
99
00:03:24.240 --> 00:03:26.240
du supérieur hiérarchique aux supérieurs civils.
100
00:03:26.240 --> 00:03:28.240
Par exemple, dans l’affaire Flick,
101
00:03:28.490 --> 00:03:31.270
six industriels civils
102
00:03:31.270 --> 00:03:33.080
ont été accusés de crimes de guerre
103
00:03:33.080 --> 00:03:34.730
et de crimes contre l’humanité
104
00:03:34.950 --> 00:03:36.570
pour leur participation directe
105
00:03:36.570 --> 00:03:38.780
et indirecte à des entreprises impliquant
106
00:03:38.780 --> 00:03:40.240
la réduction en esclavage de civils
107
00:03:40.240 --> 00:03:41.650
en territoire occupé.
108
00:03:42.240 --> 00:03:44.160
Il était allégué que les accusés ont utilisé
109
00:03:44.160 --> 00:03:45.790
des dizaines de milliers de travailleurs
110
00:03:45.790 --> 00:03:47.710
esclaves dans les entreprises
111
00:03:47.728 --> 00:03:49.472
qu’ils possédaient ou contrôlaient.
112
00:03:50.872 --> 00:03:52.400
Le Tribunal militaire international
113
00:03:52.400 --> 00:03:54.096
pour l’Extrême-Orient a également déclaré
114
00:03:54.096 --> 00:03:55.776
coupables de crimes internationaux
115
00:03:55.776 --> 00:03:57.952
un certain nombre de dirigeants politiques civils,
116
00:03:58.072 --> 00:04:00.304
accusés d’avoir délibérément
117
00:04:00.304 --> 00:04:00.320
et avec insouciance négligé leur
118
00:04:00.320 --> 00:04:02.408
et avec insouciance négligé leur
119
00:04:02.408 --> 00:04:05.016
devoir légal de prendre des mesures adéquates
120
00:04:05.016 --> 00:04:07.400
pour assurer le respect des lois
121
00:04:07.400 --> 00:04:08.568
et coutumes de la guerre
122
00:04:08.568 --> 00:04:10.416
et pour empêcher leur violation.
123
00:04:11.168 --> 00:04:13.056
Les Tribunaux pénaux internationaux
124
00:04:13.056 --> 00:04:14.880
pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda
125
00:04:14.880 --> 00:04:17.072
ont également jugé des supérieurs civils.
126
00:04:17.616 --> 00:04:19.112
Les Statuts de ces tribunaux
127
00:04:19.112 --> 00:04:21.544
ainsi que le Statut du Tribunal
128
00:04:21.544 --> 00:04:22.952
spécial pour la Sierra Leone font référence
129
00:04:23.152 --> 00:04:25.712
à la responsabilité d’un supérieur hiérarchique qui
130
00:04:25.712 --> 00:04:28.104
peut être civil ou militaire sans
131
00:04:28.104 --> 00:04:30.128
fixer d’exigences ou de limites
132
00:04:30.128 --> 00:04:32.256
distinctes lors de l’application de la
133
00:04:32.256 --> 00:04:33.736
disposition aux civils.
134
00:04:34.392 --> 00:04:35.968
Certainement, les différences dans la
135
00:04:35.968 --> 00:04:37.808
nature et le degré de contrôle des
136
00:04:37.808 --> 00:04:39.872
subordonnés ont été prises en compte
137
00:04:39.872 --> 00:04:41.024
lorsqu’il s’agissait de déterminer si un
138
00:04:41.024 --> 00:04:42.504
élément particulier de
139
00:04:42.504 --> 00:04:44.296
la responsabilité était prouvé.
140
00:04:45.424 --> 00:04:46.776
Le Statut de Rome, cependant,
141
00:04:46.776 --> 00:04:48.648
n’a pas suivi cette tendance à appliquer
142
00:04:48.648 --> 00:04:49.888
la même norme à toutes
143
00:04:49.888 --> 00:04:51.272
les catégories de supérieurs hiérarchiques.
144
00:04:52.000 --> 00:04:53.816
La distinction entre les supérieurs militaires et
145
00:04:53.816 --> 00:04:56.136
les autres supérieurs hiérarchiques est le résultat direct
146
00:04:56.136 --> 00:04:57.904
de l’intervention de la délégation
147
00:04:57.904 --> 00:04:59.900
des États-Unis lors de la conférence
148
00:04:59.900 --> 00:05:02.200
diplomatique qui a négocié et
149
00:05:02.200 --> 00:05:03.512
adopté le texte du Statut
150
00:05:03.512 --> 00:05:05.424
de Rome en 1998.
151
00:05:06.272 --> 00:05:07.864
Entre autres, il y avait
152
00:05:07.864 --> 00:05:10.008
deux arguments intéressants en faveur
153
00:05:10.008 --> 00:05:11.704
de l’application de normes différentes
154
00:05:11.704 --> 00:05:12.744
que les États-Unis ont avancés.
155
00:05:13.664 --> 00:05:15.672
Premièrement, il existe des règles différentes
156
00:05:15.672 --> 00:05:17.328
régissant les organisations civiles et
157
00:05:17.328 --> 00:05:19.280
militaires, notamment en ce qui concerne
158
00:05:19.280 --> 00:05:20.816
la structure disciplinaire de
159
00:05:20.816 --> 00:05:23.128
l’autorité civile qui est généralement faible,
160
00:05:23.408 --> 00:05:25.632
par opposition à celle de l’armée,
161
00:05:25.632 --> 00:05:27.272
qui a une dimension pénale
162
00:05:27.488 --> 00:05:29.992
au sein d’une structure de commandement stricte et rigide.
163
00:05:30.488 --> 00:05:32.568
Deuxièmement, la délégation américaine a fait valoir
164
00:05:32.568 --> 00:05:34.096
qu’un chef militaire est
165
00:05:34.096 --> 00:05:36.080
responsable d’une force létale, ce qui est
166
00:05:36.080 --> 00:05:37.512
inhérent et unique
167
00:05:37.664 --> 00:05:39.632
à l’armée, et sert de base à
168
00:05:39.632 --> 00:05:41.264
l’existence de la négligence lorsqu’il
169
00:05:41.264 --> 00:05:43.260
s’agit de prouver la responsabilité pénale.
170
00:05:44.128 --> 00:05:45.768
Telle est la version finale acceptée
171
00:05:45.768 --> 00:05:47.760
du texte de l’article 28.
172
00:05:47.872 --> 00:05:49.920
Elle établit deux différences principales
173
00:05:49.920 --> 00:05:52.176
entre les deux catégories de supérieurs hiérarchiques.
174
00:05:52.680 --> 00:05:54.184
La première est liée à l’étendue
175
00:05:54.288 --> 00:05:56.376
de l’autorité, et la seconde,
176
00:05:56.376 --> 00:05:57.640
à la connaissance alternative
177
00:05:57.640 --> 00:05:58.944
d’un supérieur hiérarchique quant à
178
00:05:58.944 --> 00:06:00.256
la commission des crimes.
179
00:06:00.608 --> 00:06:01.880
Cela signifie que la charge de
180
00:06:01.880 --> 00:06:03.568
la responsabilité pour un supérieur hiérarchique
181
00:06:03.568 --> 00:06:05.448
relevant du paragraphe (b) est beaucoup plus faible.
182
00:06:05.672 --> 00:06:07.544
Nous y viendrons dans un instant.
183
00:06:08.336 --> 00:06:10.656
Il n’existe toujours pas de jurisprudence de la CPI qui
184
00:06:10.656 --> 00:06:11.592
nous aiderait à
185
00:06:11.592 --> 00:06:13.000
interpréter le paragraphe (b).
186
00:06:13.384 --> 00:06:15.088
La Cour a toutefois rendu
187
00:06:15.088 --> 00:06:16.704
une jurisprudence pertinente pour
188
00:06:16.704 --> 00:06:18.512
l’application du paragraphe (a)
189
00:06:18.760 --> 00:06:20.248
dans l’affaire Bemba,
190
00:06:20.568 --> 00:06:22.392
en le déclarant coupable en tant que chef
191
00:06:22.392 --> 00:06:24.128
militaire de l’armée de
192
00:06:24.128 --> 00:06:26.840
libération du Congo pour les crimes
193
00:06:26.840 --> 00:06:28.568
de ses subordonnés commis en
194
00:06:28.568 --> 00:06:28.608
République centrafricaine.
195
00:06:28.608 --> 00:06:30.040
République centrafricaine.
196
00:06:30.552 --> 00:06:32.672
Comme vous le verrez, étant donné que de nombreux éléments
197
00:06:32.672 --> 00:06:34.352
de la responsabilité du supérieur hiérarchique sont
198
00:06:34.352 --> 00:06:36.200
communs aux supérieurs en vertu des deux
199
00:06:36.200 --> 00:06:38.248
paragraphes, le jugement de la Chambre
200
00:06:38.248 --> 00:06:40.408
de première instance est utile pour comprendre
201
00:06:40.408 --> 00:06:42.400
et appliquer son interprétation
202
00:06:42.656 --> 00:06:44.480
aux exigences du paragraphe (b)
203
00:06:44.480 --> 00:06:46.312
là où ces deux dispositions se chevauchent.
204
00:06:48.024 --> 00:06:49.864
Avant de poursuivre avec les éléments
205
00:06:49.864 --> 00:06:51.584
de la responsabilité du supérieur hiérarchique,
206
00:06:51.584 --> 00:06:53.136
permettez-moi d’expliquer brièvement la
207
00:06:53.136 --> 00:06:54.184
relation entre
208
00:06:54.184 --> 00:06:57.152
les articles 28 et 25 du Statut.
209
00:06:58.120 --> 00:07:00.736
L’article 28 reflète une forme
210
00:07:00.856 --> 00:07:03.024
de responsabilité pénale autre
211
00:07:03.024 --> 00:07:05.480
que celles que l’on trouve à l’article 25,
212
00:07:05.480 --> 00:07:07.208
dans le sens où un supérieur hiérarchique
213
00:07:07.440 --> 00:07:09.096
peut être tenu responsable du
214
00:07:09.096 --> 00:07:10.512
comportement prohibé de
215
00:07:10.512 --> 00:07:12.008
ses subordonnés,
216
00:07:12.008 --> 00:07:14.160
pour avoir manqué à ses devoirs.
217
00:07:14.920 --> 00:07:16.896
En d’autres termes, l’article 28
218
00:07:16.896 --> 00:07:19.056
établit la responsabilité pour les violations
219
00:07:19.056 --> 00:07:21.200
des devoirs en lien avec les crimes
220
00:07:21.200 --> 00:07:22.464
commis par d’autres,
221
00:07:22.768 --> 00:07:24.280
tandis que l’article 25
222
00:07:24.280 --> 00:07:25.960
établit la responsabilité pour
223
00:07:25.960 --> 00:07:27.120
ses propres crimes.
224
00:07:28.096 --> 00:07:30.344
À présent, examinons les éléments.
225
00:07:30.512 --> 00:07:32.560
Pour qu’un individu soit tenu pénalement
226
00:07:32.560 --> 00:07:35.720
responsable en vertu de l’article 28(b),
227
00:07:36.224 --> 00:07:38.104
le Procureur doit prouver
228
00:07:38.104 --> 00:07:39.144
que les sept éléments
229
00:07:39.144 --> 00:07:40.504
suivants sont réunis.
230
00:07:40.872 --> 00:07:42.776
Premièrement, des crimes relevant de la compétence
231
00:07:42.776 --> 00:07:43.760
de la Cour ont été
232
00:07:43.760 --> 00:07:44.944
commis par des forces.
233
00:07:46.000 --> 00:07:47.440
Deuxièmement, le supérieur doit être
234
00:07:47.440 --> 00:07:49.224
autre qu’un chef militaire
235
00:07:49.224 --> 00:07:50.856
ou une personne faisant effectivement
236
00:07:50.856 --> 00:07:52.192
fonction de chef militaire.
237
00:07:52.952 --> 00:07:54.256
Troisièmement, le supérieur hiérarchique avait
238
00:07:54.256 --> 00:07:55.992
une autorité et un contrôle effectifs
239
00:07:55.992 --> 00:07:57.008
sur les forces qui
240
00:07:57.008 --> 00:07:58.056
ont commis les crimes.
241
00:07:58.784 --> 00:08:01.144
Quatrièmement, les crimes sont liés à des activités
242
00:08:01.424 --> 00:08:02.896
relevant du contrôle et de la
243
00:08:03.168 --> 00:08:05.064
responsabilité effectifs
244
00:08:05.064 --> 00:08:06.064
du supérieur hiérarchique.
245
00:08:07.424 --> 00:08:09.480
Cinquièmement, la personne savait
246
00:08:09.480 --> 00:08:11.872
ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations
247
00:08:11.872 --> 00:08:13.536
qui indiquaient clairement que les
248
00:08:13.536 --> 00:08:15.240
subordonnés commettaient ou
249
00:08:15.240 --> 00:08:16.816
allaient commettre ces crimes.
250
00:08:18.008 --> 00:08:19.872
Sixièmement, le supérieur hiérarchique n’a pas pris
251
00:08:19.872 --> 00:08:22.016
toutes les mesures nécessaires et raisonnables
252
00:08:22.016 --> 00:08:24.312
qui étaient en son pouvoir pour empêcher
253
00:08:24.312 --> 00:08:27.256
ou en réprimer l’exécution ou pour en
254
00:08:27.272 --> 00:08:28.848
référer aux autorités
255
00:08:28.848 --> 00:08:30.400
compétentes aux fins d’enquête
256
00:08:30.400 --> 00:08:31.400
et de poursuites.
257
00:08:32.040 --> 00:08:33.240
Et enfin, septièmement,
258
00:08:33.456 --> 00:08:35.216
les crimes commis par les forces
259
00:08:35.216 --> 00:08:35.240
doivent avoir été le résultat du
260
00:08:35.240 --> 00:08:36.928
doivent avoir été le résultat du
261
00:08:36.928 --> 00:08:39.160
manquement de l’accusé à exercer
262
00:08:39.160 --> 00:08:40.912
sur elles le contrôle qui convenait.
263
00:08:42.728 --> 00:08:44.528
En ce qui concerne le premier élément,
264
00:08:44.528 --> 00:08:46.112
à savoir que les crimes relevant de la compétence
265
00:08:46.112 --> 00:08:46.128
de la Cour ont été
266
00:08:46.128 --> 00:08:47.056
de la Cour ont été
267
00:08:47.056 --> 00:08:48.320
commis par des forces,
268
00:08:48.568 --> 00:08:51.320
il est nécessaire que les forces concernées
269
00:08:51.320 --> 00:08:52.688
aient commis les crimes énumérés à
270
00:08:52.688 --> 00:08:54.232
l’article 5 du Statut,
271
00:08:54.232 --> 00:08:55.608
à savoir : les crimes de guerre, les crimes
272
00:08:55.608 --> 00:08:57.152
contre l’humanité et le génocide.
273
00:08:57.936 --> 00:08:58.904
Ces crimes doivent
274
00:08:58.904 --> 00:09:00.440
être effectivement commis.
275
00:09:00.736 --> 00:09:02.528
Dans l’affaire Bemba, la Chambre de première instance a jugé
276
00:09:02.528 --> 00:09:04.216
que la commission par des subordonnés
277
00:09:04.328 --> 00:09:06.640
dans le cadre de la responsabilité du supérieur hiérarchique
278
00:09:06.936 --> 00:09:08.992
inclut des modes de responsabilité allant au-delà
279
00:09:08.992 --> 00:09:11.680
de la « commission » au
280
00:09:11.992 --> 00:09:13.064
sens strict.
281
00:09:13.384 --> 00:09:14.768
Cela signifie que la commission des
282
00:09:14.768 --> 00:09:16.176
crimes comprendrait également,
283
00:09:16.176 --> 00:09:18.384
par exemple, le fait de planifier, d’inciter,
284
00:09:18.384 --> 00:09:19.960
d’aider et d’encourager des crimes.
285
00:09:21.336 --> 00:09:22.984
Le deuxième élément est lié
286
00:09:22.992 --> 00:09:24.760
au statut du supérieur hiérarchique.
287
00:09:25.208 --> 00:09:27.400
Puisqu’il distingue deux
288
00:09:27.400 --> 00:09:28.736
catégories de supérieurs hiérarchiques
289
00:09:28.736 --> 00:09:29.960
et leurs relations,
290
00:09:30.344 --> 00:09:32.792
principalement les chefs militaires ou de type
291
00:09:32.800 --> 00:09:34.160
militaire d’une part,
292
00:09:34.160 --> 00:09:35.496
et tous les autres supérieurs hiérarchiques,
293
00:09:36.096 --> 00:09:38.488
l’article 28 exige que ce
294
00:09:38.488 --> 00:09:40.504
statut du supérieur hiérarchique soit d’abord
295
00:09:40.504 --> 00:09:42.520
établi avant d’aller plus loin
296
00:09:42.520 --> 00:09:44.248
dans les éléments requis de
297
00:09:44.248 --> 00:09:45.936
la responsabilité pénale.
298
00:09:46.848 --> 00:09:48.240
La jurisprudence de la CPI
299
00:09:48.240 --> 00:09:49.824
n’a pas encore établi de critères
300
00:09:49.824 --> 00:09:51.512
sous-jacents permettant de déterminer
301
00:09:51.512 --> 00:09:53.304
si un individu peut être considéré
302
00:09:53.304 --> 00:09:54.720
comme un supérieur en vertu du paragraphe (b).
303
00:09:55.360 --> 00:09:56.608
Certains exemples comprennent
304
00:09:56.608 --> 00:09:58.512
des dirigeants politiques, des chefs d’entreprise
305
00:09:58.512 --> 00:10:00.360
et des hauts fonctionnaires.
306
00:10:00.496 --> 00:10:02.368
Le TPIR, par exemple,
307
00:10:02.704 --> 00:10:04.664
a reconnu coupable un chef d’entreprise en vertu
308
00:10:04.664 --> 00:10:06.768
de la disposition sur la responsabilité du supérieur hiérarchique,
309
00:10:06.768 --> 00:10:08.400
M. Alfred Musema,
310
00:10:08.400 --> 00:10:10.480
dans le contexte de l’attaque
311
00:10:10.480 --> 00:10:12.328
généralisée contre des civils Tutsis et
312
00:10:12.328 --> 00:10:14.672
Hutus modérés en 1994.
313
00:10:15.264 --> 00:10:16.184
L’accusé était
314
00:10:16.184 --> 00:10:17.920
le directeur d’une usine de thé.
315
00:10:18.568 --> 00:10:20.768
Il est important de noter, toutefois,
316
00:10:21.040 --> 00:10:23.240
que les civils qui font effectivement
317
00:10:23.240 --> 00:10:24.952
partie d’une structure de commandement
318
00:10:25.112 --> 00:10:27.624
impliquant des forces militaires ou
319
00:10:27.624 --> 00:10:29.224
paramilitaires entreraient dans la
320
00:10:29.224 --> 00:10:31.296
catégorie des personnes « faisant effectivement
321
00:10:31.296 --> 00:10:33.504
fonction de chef militaire » en vertu du paragraphe (a).
322
00:10:34.176 --> 00:10:35.640
Cela comprendrait également les dirigeants
323
00:10:35.640 --> 00:10:37.344
politiques d’un État qui, en vertu
324
00:10:37.344 --> 00:10:39.136
du droit national, deviennent des commandants
325
00:10:39.136 --> 00:10:40.880
en chef pendant les conflits armés.
326
00:10:41.288 --> 00:10:43.304
Le Procureur de la CPI, par exemple,
327
00:10:43.304 --> 00:10:44.768
a porté des charges contre l’ancien président
328
00:10:44.768 --> 00:10:45.856
de la Côte d’Ivoire,
329
00:10:45.856 --> 00:10:47.760
M. Laurent Gbagbo,
330
00:10:47.784 --> 00:10:49.200
en tant que chef militaire dans
331
00:10:49.200 --> 00:10:49.216
le contexte d’un conflit armé
332
00:10:49.216 --> 00:10:50.768
le contexte d’un conflit armé
333
00:10:50.768 --> 00:10:53.544
non international en Côte d’Ivoire en 2011.
334
00:10:54.384 --> 00:10:55.840
La Chambre de première instance dans Bemba
335
00:10:55.840 --> 00:10:57.424
a également interprété l’expression
336
00:10:57.424 --> 00:10:59.560
comme incluant des personnes qui
337
00:10:59.560 --> 00:11:01.872
n’exercent pas de fonctions exclusivement militaires,
338
00:11:02.144 --> 00:11:03.960
mais qui peuvent exercer une autorité
339
00:11:03.960 --> 00:11:05.272
similaire sur les forces.
340
00:11:06.080 --> 00:11:07.744
En conclusion, le statut de
341
00:11:07.744 --> 00:11:09.360
supérieur hiérarchique doit être
342
00:11:09.360 --> 00:11:11.648
déterminé au cas par cas.
343
00:11:13.144 --> 00:11:14.480
Le troisième élément,
344
00:11:14.480 --> 00:11:15.832
à savoir que le supérieur hiérarchique avait une autorité
345
00:11:15.832 --> 00:11:17.368
et un contrôle effectifs sur les
346
00:11:17.368 --> 00:11:18.928
forces qui ont commis les crimes,
347
00:11:19.520 --> 00:11:21.312
consiste à déterminer
348
00:11:21.712 --> 00:11:24.128
le lien de subordination.
349
00:11:24.608 --> 00:11:26.432
Les deux catégories de supérieurs hiérarchiques
350
00:11:26.432 --> 00:11:27.552
visées aux paragraphes (a) ou (b)
351
00:11:27.816 --> 00:11:29.520
doivent être en position
352
00:11:29.520 --> 00:11:31.840
de « contrôle et d’autorité effectifs »,
353
00:11:32.152 --> 00:11:34.440
tandis que les chefs militaires, en plus,
354
00:11:34.440 --> 00:11:36.304
doivent exercer « un commandement
355
00:11:36.304 --> 00:11:37.656
et un contrôle effectifs »,
356
00:11:37.880 --> 00:11:39.160
ce qui indique la différence
357
00:11:39.160 --> 00:11:39.920
dans la portée de
358
00:11:39.920 --> 00:11:41.920
l’autorité mentionnée plus tôt.
359
00:11:43.024 --> 00:11:44.920
Comme l’a jugé la Chambre de première instance dans Bemba,
360
00:11:44.920 --> 00:11:47.592
l’« autorité » fait référence aux modalités,
361
00:11:47.592 --> 00:11:49.720
à la manière ou à la nature
362
00:11:49.720 --> 00:11:51.968
du contrôle exercé par le supérieur hiérarchique sur
363
00:11:52.280 --> 00:11:53.448
ses troupes.
364
00:11:54.024 --> 00:11:55.440
Le « contrôle effectif »
365
00:11:55.440 --> 00:11:57.512
se réfère à la capacité matérielle
366
00:11:57.512 --> 00:11:59.112
d’empêcher ou de réprimer
367
00:11:59.112 --> 00:12:00.256
l’exécution des crimes
368
00:12:00.664 --> 00:12:02.032
ou d’en référer
369
00:12:02.032 --> 00:12:03.536
aux autorités compétentes.
370
00:12:04.336 --> 00:12:06.024
Tout degré de contrôle moindre,
371
00:12:06.024 --> 00:12:07.928
tel que la capacité d’exercer
372
00:12:07.928 --> 00:12:10.304
une influence, même appréciable,
373
00:12:10.304 --> 00:12:11.256
sur les forces
374
00:12:11.256 --> 00:12:12.312
qui ont commis les crimes,
375
00:12:12.656 --> 00:12:14.464
serait insuffisant pour établir
376
00:12:14.464 --> 00:12:16.152
la responsabilité du supérieur hiérarchique.
377
00:12:17.330 --> 00:12:18.864
Pour établir l’existence
378
00:12:18.864 --> 00:12:21.000
d’un lien de subordination,
379
00:12:21.000 --> 00:12:22.808
il n’est pas nécessaire de désigner
380
00:12:23.008 --> 00:12:25.048
les auteurs principaux nommément,
381
00:12:25.160 --> 00:12:26.616
bien qu’une telle détermination
382
00:12:26.616 --> 00:12:27.832
puisse être utile
383
00:12:28.376 --> 00:12:30.208
pour prouver cette existence,
384
00:12:30.968 --> 00:12:32.576
il suffit d’identifier les
385
00:12:32.576 --> 00:12:34.570
auteurs par leur groupe ou unité
386
00:12:34.632 --> 00:12:36.424
en rapport avec un crime particulier.
387
00:12:37.568 --> 00:12:39.424
Les auteurs doivent toutefois
388
00:12:39.424 --> 00:12:41.936
être identifiés au moins dans la
389
00:12:41.936 --> 00:12:43.584
mesure nécessaire pour
390
00:12:44.016 --> 00:12:46.536
évaluer l’existence du lien.
391
00:12:47.432 --> 00:12:49.400
De même, il n’y a pas de nombre minimum
392
00:12:49.400 --> 00:12:50.920
de supérieurs qui doivent
393
00:12:50.920 --> 00:12:50.936
être impliqués pour déclencher la responsabilité.
394
00:12:50.936 --> 00:12:53.480
être impliqués pour déclencher la responsabilité.
395
00:12:54.344 --> 00:12:56.056
Le contrôle effectif n’a pas
396
00:12:56.056 --> 00:12:58.136
à être exclusivement exercé
397
00:12:58.136 --> 00:12:59.112
sur les forces
398
00:12:59.112 --> 00:13:00.280
qui ont commis les crimes.
399
00:13:00.824 --> 00:13:03.048
Au contraire, il est possible que plusieurs
400
00:13:03.048 --> 00:13:05.128
supérieurs hiérarchiques soient tenus simultanément
401
00:13:05.128 --> 00:13:06.336
responsables des actions
402
00:13:06.336 --> 00:13:07.568
de leurs subordonnés.
403
00:13:08.952 --> 00:13:10.840
L’existence d’un contrôle effectif
404
00:13:10.840 --> 00:13:12.632
dépendra des circonstances
405
00:13:12.632 --> 00:13:13.648
de chaque cas.
406
00:13:13.936 --> 00:13:15.600
Les facteurs qui pourraient indiquer
407
00:13:15.600 --> 00:13:16.832
un tel contrôle comprennent :
408
00:13:17.712 --> 00:13:19.616
La position officielle du supérieur hiérarchique
409
00:13:19.616 --> 00:13:21.392
au sein de la structure ou de l’organisation
410
00:13:21.392 --> 00:13:23.632
en question et les tâches
411
00:13:23.632 --> 00:13:25.208
qu’il a effectuées effectivement.
412
00:13:25.528 --> 00:13:27.232
La capacité à émettre des ordres
413
00:13:27.232 --> 00:13:28.472
ou des décisions contraignantes
414
00:13:28.472 --> 00:13:29.648
à ses subordonnés ;
415
00:13:30.080 --> 00:13:32.112
La capacité à veiller au respect
416
00:13:32.112 --> 00:13:33.904
de ces ordres ou décisions ;
417
00:13:34.328 --> 00:13:36.368
Le pouvoir de promouvoir, de remplacer,
418
00:13:36.368 --> 00:13:38.320
de révoquer ou sanctionner toute personne
419
00:13:38.320 --> 00:13:39.808
au sein de l’organisation ;
420
00:13:40.240 --> 00:13:41.944
Le contrôle sur les finances ;
421
00:13:42.312 --> 00:13:44.264
Sa capacité à représenter
422
00:13:44.264 --> 00:13:46.080
l’organisation et ses subordonnés
423
00:13:46.336 --> 00:13:47.536
lorsqu’il interagit avec
424
00:13:47.536 --> 00:13:49.312
des partenaires extérieurs ;
425
00:13:50.528 --> 00:13:52.008
Le fait qu’il représente
426
00:13:52.008 --> 00:13:53.512
l’idéologie du mouvement
427
00:13:53.512 --> 00:13:55.510
et qu’il a un certain profil,
428
00:13:55.510 --> 00:13:56.992
dont attestent ses activités et
429
00:13:56.992 --> 00:13:58.576
ses déclarations publiques.
430
00:13:59.392 --> 00:14:00.904
Si nous revenons à notre exemple
431
00:14:00.904 --> 00:14:00.920
de M. Musema, la Chambre de première instance
432
00:14:00.920 --> 00:14:02.896
de M. Musema, la Chambre de première instance
433
00:14:02.896 --> 00:14:04.768
a estimé qu’en sa qualité de
434
00:14:04.768 --> 00:14:06.040
directeur de l’usine
435
00:14:06.328 --> 00:14:07.384
et en raison de la
436
00:14:07.384 --> 00:14:08.776
pauvreté de la région,
437
00:14:09.216 --> 00:14:11.376
Musema exerçait une autorité
438
00:14:11.376 --> 00:14:12.688
considérable par rapport aux
439
00:14:12.688 --> 00:14:13.872
personnes qu’il employait,
440
00:14:14.032 --> 00:14:15.408
mais aussi par rapport aux
441
00:14:15.408 --> 00:14:15.416
autorités communales,
442
00:14:15.416 --> 00:14:16.704
autorités communales,
443
00:14:16.808 --> 00:14:18.168
qui dépendaient des
444
00:14:18.168 --> 00:14:19.232
revenus fiscaux des
445
00:14:19.232 --> 00:14:20.304
employés de l’usine.
446
00:14:21.888 --> 00:14:23.520
La Chambre a constaté que Musema
447
00:14:23.520 --> 00:14:25.624
exerçait une autorité de jure et un
448
00:14:25.624 --> 00:14:27.620
contrôle de facto sur les employés
449
00:14:27.880 --> 00:14:29.448
lorsqu’ils se trouvaient dans les locaux
450
00:14:29.448 --> 00:14:30.776
de l’usine et lorsqu’ils
451
00:14:30.776 --> 00:14:32.656
exerçaient leurs obligations professionnelles
452
00:14:32.656 --> 00:14:34.392
en tant qu’employés de l’usine,
453
00:14:34.688 --> 00:14:36.136
même si ces obligations étaient
454
00:14:36.136 --> 00:14:38.432
exercées en dehors des locaux de l’usine.
455
00:14:39.112 --> 00:14:40.976
L’accusé exerçait le contrôle
456
00:14:40.976 --> 00:14:42.544
juridique et financier sur
457
00:14:42.544 --> 00:14:44.160
ces employés, notamment
458
00:14:44.160 --> 00:14:45.656
par le biais de son pouvoir de nommer
459
00:14:45.656 --> 00:14:47.608
et de révoquer les employés de leurs
460
00:14:47.608 --> 00:14:49.104
postes à l’usine.
461
00:14:51.040 --> 00:14:52.944
La quatrième condition essentielle
462
00:14:52.944 --> 00:14:54.688
de la responsabilité du supérieur hiérarchique est
463
00:14:54.688 --> 00:14:56.952
que les crimes concernaient des activités
464
00:14:58.184 --> 00:14:59.816
qui relevaient de la responsabilité
465
00:14:59.816 --> 00:15:02.360
et du contrôle effectifs du supérieur hiérarchique.
466
00:15:02.550 --> 00:15:04.672
Ce qui limite la portée de la responsabilité
467
00:15:04.672 --> 00:15:06.360
du supérieur aux actes
468
00:15:06.360 --> 00:15:08.056
qui ne seraient commis, par exemple,
469
00:15:08.056 --> 00:15:09.648
que pendant leurs heures de travail
470
00:15:10.176 --> 00:15:12.304
ou qui seraient liés à leur travail.
471
00:15:13.032 --> 00:15:15.360
C’est l’une des deux principales différences
472
00:15:15.360 --> 00:15:16.864
avec les catégories de supérieurs hiérarchiques
473
00:15:16.864 --> 00:15:18.272
du paragraphe (a),
474
00:15:18.320 --> 00:15:20.608
dont la responsabilité n’est
475
00:15:20.608 --> 00:15:20.632
pas limitée en ce qui concerne
476
00:15:20.632 --> 00:15:22.208
pas limitée en ce qui concerne
477
00:15:22.208 --> 00:15:23.968
les crimes, pour autant que le
478
00:15:24.160 --> 00:15:26.136
supérieur ait un contrôle effectif
479
00:15:26.136 --> 00:15:27.928
sur ses subordonnés au moment
480
00:15:28.112 --> 00:15:29.888
de la commission du crime.
481
00:15:32.024 --> 00:15:34.504
L’article 28 (b) englobe
482
00:15:34.784 --> 00:15:36.984
deux normes quant à l’élément de faute.
483
00:15:36.984 --> 00:15:39.688
La première, qui est résumée dans
484
00:15:39.688 --> 00:15:41.752
le terme « savait », pour les deux
485
00:15:41.752 --> 00:15:43.750
catégories de supérieurs hiérarchiques, exige
486
00:15:43.750 --> 00:15:45.560
l’existence d’une connaissance effective.
487
00:15:46.040 --> 00:15:47.904
La seconde, « connaissance
488
00:15:47.904 --> 00:15:49.072
alternative ou inférée »,
489
00:15:49.336 --> 00:15:51.504
exige que le supérieur hiérarchique ait délibérément
490
00:15:51.504 --> 00:15:53.112
négligé des informations
491
00:15:53.408 --> 00:15:55.344
qui indiquaient clairement que
492
00:15:55.392 --> 00:15:57.328
des subordonnés commettaient ou
493
00:15:57.328 --> 00:15:58.784
allaient commettre des crimes.
494
00:16:00.424 --> 00:16:01.688
La connaissance effective peut être
495
00:16:01.688 --> 00:16:03.368
établie par des preuves
496
00:16:03.368 --> 00:16:06.320
directes ou indirectes (dites circonstancielles).
497
00:16:06.664 --> 00:16:08.496
Les exemples de preuves directes
498
00:16:08.496 --> 00:16:10.320
incluent l’aveu par l’accusé de sa
499
00:16:10.320 --> 00:16:12.184
connaissance ou les déclarations qu’il a pu
500
00:16:12.184 --> 00:16:14.216
faire en rapport avec les crimes.
501
00:16:15.152 --> 00:16:16.432
L’article 28 n’exige
502
00:16:16.432 --> 00:16:18.072
pas que le supérieur connaisse
503
00:16:18.072 --> 00:16:19.736
l’identité des individus
504
00:16:19.736 --> 00:16:21.730
spécifiques qui ont commis les crimes.
505
00:16:22.448 --> 00:16:24.856
Et il n’est pas non plus nécessaire d’établir
506
00:16:24.856 --> 00:16:26.664
que l’accusé maîtrisait chaque
507
00:16:26.664 --> 00:16:27.744
détail de chacun des crimes
508
00:16:27.744 --> 00:16:29.136
commis par les forces.
509
00:16:30.448 --> 00:16:32.424
Au lieu de cela, les facteurs pertinents qui
510
00:16:32.424 --> 00:16:34.216
peuvent indiquer la connaissance comprennent
511
00:16:34.216 --> 00:16:36.210
tout ordre de commettre des crimes,
512
00:16:36.448 --> 00:16:37.904
ou le fait que l’accusé ait été
513
00:16:37.904 --> 00:16:39.816
informé personnellement que ses
514
00:16:39.816 --> 00:16:42.328
subordonnés étaient impliqués dans des activités criminelles.
515
00:16:42.904 --> 00:16:44.992
D’autres indices comprennent le nombre,
516
00:16:44.992 --> 00:16:47.488
la nature, la portée, le lieu et le moment
517
00:16:47.488 --> 00:16:48.648
des actes illégaux,
518
00:16:48.928 --> 00:16:51.136
et d’autres circonstances existantes ;
519
00:16:51.176 --> 00:16:53.392
les moyens de communication disponibles ;
520
00:16:53.664 --> 00:16:56.584
le modus operandi d’actes similaires ;
521
00:16:57.016 --> 00:16:59.072
l’importance et la nature du poste et de la
522
00:16:59.072 --> 00:17:01.136
responsabilité du supérieur hiérarchique au sein
523
00:17:01.136 --> 00:17:02.248
de l’organisation ;
524
00:17:02.512 --> 00:17:04.192
la notoriété des actes illégaux,
525
00:17:04.192 --> 00:17:05.392
par exemple s’ils ont été
526
00:17:05.392 --> 00:17:07.072
rapportés dans une couverture médiatique
527
00:17:07.072 --> 00:17:08.648
dont l’accusé avait connaissance.
528
00:17:10.800 --> 00:17:12.056
Comme mentionné, le cœur de la
529
00:17:12.056 --> 00:17:14.464
division de l’article 28 réside dans deux
530
00:17:14.464 --> 00:17:16.400
exigences de connaissance inférée
531
00:17:16.400 --> 00:17:17.848
qui dépendent du
532
00:17:17.848 --> 00:17:19.320
statut civil ou
533
00:17:19.320 --> 00:17:19.336
du statut
534
00:17:19.336 --> 00:17:20.264
du statut
535
00:17:21.456 --> 00:17:23.800
militaire du supérieur hiérarchique.
536
00:17:24.552 --> 00:17:25.944
Une telle disposition explicite
537
00:17:25.944 --> 00:17:28.096
vise à créer un niveau de preuve
538
00:17:28.096 --> 00:17:29.880
plus élevé lorsque le supérieur
539
00:17:29.880 --> 00:17:30.840
relève du paragraphe (b).
540
00:17:31.360 --> 00:17:33.352
Si l’on compare le libellé des
541
00:17:33.352 --> 00:17:35.208
deux alinéas du paragraphe (a),
542
00:17:35.608 --> 00:17:37.384
un chef militaire de facto ou
543
00:17:37.384 --> 00:17:39.096
de jure est responsable
544
00:17:39.096 --> 00:17:41.984
de la conduite de ses subordonnés s’il savait
545
00:17:42.456 --> 00:17:44.520
ou, en raison des circonstances,
546
00:17:44.520 --> 00:17:45.296
aurait
547
00:17:45.296 --> 00:17:47.352
dû savoir que les crimes
548
00:17:47.352 --> 00:17:49.128
en question étaient commis
549
00:17:49.128 --> 00:17:50.792
ou allaient être commis.
550
00:17:51.392 --> 00:17:52.952
En vertu du paragraphe (b), un supérieur
551
00:17:52.952 --> 00:17:55.176
n’est responsable que s’il
552
00:17:55.264 --> 00:17:57.768
savait, ou s’il a délibérément négligé de tenir compte
553
00:17:57.768 --> 00:17:59.488
d’informations qui indiquaient
554
00:17:59.488 --> 00:18:01.792
clairement que ses subordonnés
555
00:18:01.792 --> 00:18:02.888
commettaient ou allaient
556
00:18:02.888 --> 00:18:03.896
commettre ces crimes.
557
00:18:04.888 --> 00:18:06.872
La norme la plus élevée est indiquée
558
00:18:06.872 --> 00:18:09.064
dans les termes « délibérément négligé »
559
00:18:09.064 --> 00:18:10.528
et « indiquaient clairement ».
560
00:18:11.328 --> 00:18:12.520
Comme expliqué précédemment,
561
00:18:12.808 --> 00:18:14.520
l’une des principales raisons de cette
562
00:18:14.710 --> 00:18:17.056
distinction est que les chefs militaires,
563
00:18:17.056 --> 00:18:19.328
au sein d’une structure strictement
564
00:18:19.328 --> 00:18:21.320
hiérarchique ou organisée, auraient
565
00:18:21.320 --> 00:18:23.320
beaucoup plus de possibilités de recevoir
566
00:18:23.320 --> 00:18:24.864
des informations sur le comportement
567
00:18:24.864 --> 00:18:26.136
de leurs subordonnés.
568
00:18:27.144 --> 00:18:29.904
Ainsi, alors que l’article 28 impose
569
00:18:29.904 --> 00:18:31.608
un devoir plus actif au
570
00:18:31.608 --> 00:18:33.808
supérieur hiérarchique de s’informer des
571
00:18:33.992 --> 00:18:36.080
activités de ses subordonnés,
572
00:18:36.256 --> 00:18:37.800
s’il relève du paragraphe (a),
573
00:18:37.976 --> 00:18:39.072
cela n’est pas requis
574
00:18:39.072 --> 00:18:40.328
pour les autres supérieurs hiérarchiques.
575
00:18:40.552 --> 00:18:42.320
La Chambre de première instance du TPIR
576
00:18:42.496 --> 00:18:44.312
dans Hategekimana a aussi partagé
577
00:18:44.312 --> 00:18:45.096
ce point de vue.
578
00:18:46.008 --> 00:18:48.352
Il est en revanche nécessaire d’établir,
579
00:18:48.808 --> 00:18:50.648
premièrement, que des informations indiquant
580
00:18:50.648 --> 00:18:53.208
clairement un risque significatif que
581
00:18:53.208 --> 00:18:54.840
des subordonnés commettaient ou
582
00:18:54.840 --> 00:18:57.184
allaient commettre des infractions existaient.
583
00:18:58.168 --> 00:18:59.904
Deuxièmement, que ces informations étaient
584
00:18:59.904 --> 00:19:01.568
à la disposition du supérieur hiérarchique.
585
00:19:02.168 --> 00:19:04.392
Troisièmement, que le supérieur hiérarchique, bien que
586
00:19:04.392 --> 00:19:06.264
sachant qu’une telle catégorie
587
00:19:06.264 --> 00:19:09.400
d’informations existait, a refusé de se référer
588
00:19:09.616 --> 00:19:11.400
à la catégorie d’informations.
589
00:19:11.608 --> 00:19:12.312
Et quatrièmement,
590
00:19:13.336 --> 00:19:15.440
qu’il s’agissait de crimes liés à
591
00:19:15.440 --> 00:19:17.032
des activités relevant de la responsabilité
592
00:19:17.032 --> 00:19:19.440
et du contrôle effectifs d’un supérieur hiérarchique,
593
00:19:19.776 --> 00:19:21.104
comme expliqué précédemment.
594
00:19:21.776 --> 00:19:23.720
Cet inadmissible aveuglement
595
00:19:23.720 --> 00:19:26.120
volontaire de la part d’un supérieur hiérarchique
596
00:19:26.120 --> 00:19:29.288
est aussi évoqué dans le commentaire du
597
00:19:29.288 --> 00:19:30.952
Comité international de
598
00:19:30.952 --> 00:19:31.896
la Croix-Rouge sur
599
00:19:31.896 --> 00:19:33.176
l’article 86,
600
00:19:34.376 --> 00:19:35.776
paragraphe (2) du
601
00:19:36.064 --> 00:19:37.512
premier Protocole additionnel.
602
00:19:38.384 --> 00:19:40.744
Un supérieur hiérarchique ne peut s’exonérer
603
00:19:40.744 --> 00:19:43.080
de sa responsabilité en invoquant
604
00:19:43.080 --> 00:19:46.024
l’ignorance des rapports qui lui ont été adressés.
605
00:19:46.440 --> 00:19:48.272
En d’autres termes, le supérieur hiérarchique a
606
00:19:48.272 --> 00:19:50.480
le devoir de prendre connaissance au moins
607
00:19:50.480 --> 00:19:52.048
des informations qui sont
608
00:19:52.048 --> 00:19:53.504
directement mises à sa disposition.
609
00:19:55.168 --> 00:19:56.608
Le sixième élément, relatif
610
00:19:56.608 --> 00:19:58.568
aux mesures nécessaires et raisonnables,
611
00:19:58.568 --> 00:20:00.408
exige que le supérieur hiérarchique ait manqué
612
00:20:00.408 --> 00:20:01.608
au moins à l’un
613
00:20:01.616 --> 00:20:02.992
des trois devoirs énumérés :
614
00:20:03.624 --> 00:20:05.128
le devoir d’empêcher les crimes,
615
00:20:05.272 --> 00:20:07.320
le devoir de réprimer les crimes
616
00:20:07.320 --> 00:20:08.728
ou le devoir d’en référer
617
00:20:08.728 --> 00:20:10.656
aux autorités compétentes
618
00:20:10.656 --> 00:20:12.440
aux fins d’enquête et de poursuites.
619
00:20:13.104 --> 00:20:15.008
Ces trois devoirs interviennent à trois
620
00:20:15.008 --> 00:20:16.168
stades différents de la
621
00:20:16.168 --> 00:20:17.160
commission des crimes :
622
00:20:17.872 --> 00:20:19.480
avant, pendant et après.
623
00:20:19.990 --> 00:20:21.656
Ainsi, le manquement à
624
00:20:21.664 --> 00:20:23.576
l’un de ces devoirs constitue en soi
625
00:20:23.576 --> 00:20:25.176
un crime distinct en vertu du paragraphe (b).
626
00:20:26.216 --> 00:20:28.008
Le devoir d’empêcher naît
627
00:20:28.008 --> 00:20:29.568
avant la commission des crimes
628
00:20:29.568 --> 00:20:31.416
et il inclut les crimes en cours
629
00:20:31.584 --> 00:20:32.448
et les crimes qui
630
00:20:32.456 --> 00:20:33.944
comportent des éléments continus.
631
00:20:35.016 --> 00:20:36.528
Un supérieur hiérarchique violerait
632
00:20:36.528 --> 00:20:38.208
son devoir d’empêcher
633
00:20:38.208 --> 00:20:40.088
s’il ne prenait pas de mesures
634
00:20:40.088 --> 00:20:41.768
pour arrêter des crimes sur le point d’être
635
00:20:41.768 --> 00:20:42.968
commis ou des crimes qui
636
00:20:42.968 --> 00:20:43.976
sont en train d’être commis.
637
00:20:46.944 --> 00:20:48.784
Le devoir de réprimer englobe
638
00:20:48.784 --> 00:20:50.880
deux devoirs distincts qui interviennent à
639
00:20:50.880 --> 00:20:52.136
deux stades différents de la
640
00:20:52.136 --> 00:20:53.072
commission des crimes.
641
00:20:53.784 --> 00:20:55.736
Premièrement, le devoir de réprimer comprend
642
00:20:55.736 --> 00:20:57.824
le devoir d’empêcher que les crimes en cours
643
00:20:57.824 --> 00:20:59.248
continuent d’être commis.
644
00:20:59.680 --> 00:21:01.072
Deuxièmement, le devoir de réprimer
645
00:21:01.072 --> 00:21:03.070
comprend une obligation de punir
646
00:21:03.070 --> 00:21:05.070
les forces après la commission des crimes.
647
00:21:05.656 --> 00:21:06.848
L’objectif est de traduire les
648
00:21:06.848 --> 00:21:08.712
auteurs en justice afin
649
00:21:08.712 --> 00:21:10.016
d’éviter l’impunité
650
00:21:10.016 --> 00:21:11.592
et de prévenir la commission de crimes à l’avenir.
651
00:21:12.512 --> 00:21:14.096
Ce devoir de punir peut être
652
00:21:14.096 --> 00:21:15.688
rempli de deux manières différentes.
653
00:21:16.264 --> 00:21:18.216
Soit par le supérieur hiérarchique lui-même
654
00:21:18.216 --> 00:21:20.210
en prenant les mesures nécessaires et raisonnables,
655
00:21:20.720 --> 00:21:23.200
soit, s’il n’a pas la possibilité de le faire,
656
00:21:23.408 --> 00:21:24.872
en référant l’affaire aux
657
00:21:24.872 --> 00:21:26.144
autorités compétentes.
658
00:21:27.016 --> 00:21:28.296
Ainsi, l’obligation de punir
659
00:21:28.296 --> 00:21:30.290
constitue une alternative à ce
660
00:21:30.520 --> 00:21:31.976
troisième devoir de référer.
661
00:21:32.824 --> 00:21:34.896
Ce qui constitue « toutes les mesures
662
00:21:34.896 --> 00:21:36.080
nécessaires et raisonnables »
663
00:21:36.080 --> 00:21:37.944
pour empêcher ou réprimer les crimes
664
00:21:37.944 --> 00:21:39.496
est établi au
665
00:21:39.728 --> 00:21:41.104
cas par cas
666
00:21:41.328 --> 00:21:43.216
et doit être traité in concreto.
667
00:21:43.896 --> 00:21:45.424
La Chambre de première instance dans Bemba
668
00:21:45.424 --> 00:21:46.776
a suivi la jurisprudence
669
00:21:46.776 --> 00:21:48.248
des tribunaux ad hoc selon laquelle
670
00:21:48.248 --> 00:21:50.056
les mesures « nécessaires » sont celles
671
00:21:50.056 --> 00:21:51.872
qui sont appropriées pour que le supérieur hiérarchique
672
00:21:51.872 --> 00:21:53.544
s’acquitte de son obligation,
673
00:21:53.944 --> 00:21:55.888
et les mesures « raisonnables » celles
674
00:21:55.888 --> 00:21:58.472
qui relèvent raisonnablement de son
675
00:21:58.472 --> 00:22:00.992
pouvoir matériel, et l’exercice
676
00:22:01.024 --> 00:22:02.990
qu’il fait de ce pouvoir.
677
00:22:03.504 --> 00:22:05.336
Dans le cas où le supérieur a pris toutes
678
00:22:05.336 --> 00:22:07.040
les mesures nécessaires et raisonnables
679
00:22:07.040 --> 00:22:08.208
relevant de son pouvoir,
680
00:22:08.208 --> 00:22:09.912
il ne peut être tenu pour responsable.
681
00:22:11.096 --> 00:22:12.280
Étant donné que dans la plupart des cas
682
00:22:12.280 --> 00:22:14.920
de supérieurs civils, il est peu probable
683
00:22:14.920 --> 00:22:16.920
qu’ils disposent de pouvoirs disciplinaires,
684
00:22:16.920 --> 00:22:18.544
contrairement aux chefs militaires,
685
00:22:18.784 --> 00:22:20.960
on attend raisonnablement d’eux
686
00:22:20.960 --> 00:22:22.448
qu’ils signalent la faute
687
00:22:22.448 --> 00:22:22.464
aux autorités compétentes.
688
00:22:22.464 --> 00:22:24.112
aux autorités compétentes.
689
00:22:24.432 --> 00:22:26.048
Un supérieur hiérarchique peut renvoyer
690
00:22:27.360 --> 00:22:30.080
son subordonné, mais une fois renvoyé,
691
00:22:30.080 --> 00:22:31.824
une procédure pénale contre
692
00:22:31.824 --> 00:22:33.320
l’employé doit être ouverte.
693
00:22:34.656 --> 00:22:36.864
Dans notre exemple de Musema,
694
00:22:36.864 --> 00:22:38.576
la Chambre a conclu que Musema était
695
00:22:38.576 --> 00:22:40.456
en position, en vertu de ses
696
00:22:40.456 --> 00:22:42.944
pouvoirs, de recruter et de licencier les employés,
697
00:22:43.352 --> 00:22:44.824
de prendre des mesures raisonnables,
698
00:22:44.824 --> 00:22:46.616
comme le licenciement ou la menace
699
00:22:46.616 --> 00:22:48.304
de licenciement d’un individu de son
700
00:22:48.304 --> 00:22:50.216
poste à l’usine de thé,
701
00:22:50.456 --> 00:22:52.552
s’il était identifié
702
00:22:52.552 --> 00:22:54.120
comme un auteur de crimes
703
00:22:54.120 --> 00:22:56.120
relevant de la compétence du TPIR.
704
00:22:57.560 --> 00:22:58.920
La Chambre a également conclu que
705
00:22:58.920 --> 00:23:00.344
Musema était en position
706
00:23:00.344 --> 00:23:02.984
de prendre des mesures raisonnables
707
00:23:03.000 --> 00:23:04.984
pour tenter d’empêcher ou de punir
708
00:23:04.984 --> 00:23:06.976
l’utilisation de véhicules,
709
00:23:06.976 --> 00:23:09.528
d’uniformes ou d’autres biens de l’usine
710
00:23:09.528 --> 00:23:11.008
aux fins de la commission de tels crimes.
711
00:23:12.800 --> 00:23:14.456
Ceci nous amène à la troisième partie
712
00:23:14.456 --> 00:23:15.376
de cette conférence.
713
00:23:15.624 --> 00:23:18.272
Il reste à voir comment l’article 28(b)
714
00:23:18.272 --> 00:23:19.840
sera appliqué devant la Cour.
715
00:23:20.304 --> 00:23:21.776
Il est évident, toutefois, qu’en
716
00:23:21.776 --> 00:23:24.064
fixant une norme de preuve élevée
717
00:23:24.064 --> 00:23:25.504
pour établir la responsabilité
718
00:23:25.504 --> 00:23:27.848
pénale des supérieurs civils,
719
00:23:28.200 --> 00:23:30.584
cette disposition place la barre très haut
720
00:23:30.700 --> 00:23:32.128
pour la réussite des poursuites
721
00:23:32.128 --> 00:23:33.232
contre les dirigeants civils.
722
00:23:33.930 --> 00:23:35.496
Cela est particulièrement vrai lorsqu’il
723
00:23:35.496 --> 00:23:37.200
s’agit d’établir la connaissance inférée
724
00:23:37.200 --> 00:23:39.440
d’un supérieur hiérarchique, tout en tenant
725
00:23:39.440 --> 00:23:41.264
compte de l’exigence supplémentaire
726
00:23:41.264 --> 00:23:42.496
selon laquelle la portée de cette
727
00:23:42.496 --> 00:23:43.832
connaissance est limitée
728
00:23:44.088 --> 00:23:45.792
aux crimes sous sa responsabilité
729
00:23:45.792 --> 00:23:47.424
et son contrôle effectifs,
730
00:23:47.680 --> 00:23:49.480
ce qui rend l’affaire encore plus difficile.
731
00:23:50.032 --> 00:23:52.248
L’expression « délibérément négligé
732
00:23:52.248 --> 00:23:53.736
des informations qui l’indiquaient
733
00:23:53.736 --> 00:23:56.136
clairement » rapproche le seuil
734
00:23:56.136 --> 00:23:57.536
de la connaissance inférée
735
00:23:57.536 --> 00:24:00.248
de celui de la connaissance effective
736
00:24:00.248 --> 00:24:02.880
ou, dans d’autres situations, à l’aveuglement volontaire
737
00:24:02.880 --> 00:24:04.048
pour les crimes commis.
738
00:24:04.920 --> 00:24:06.856
En cas d’intérêt, je vous encourage
739
00:24:06.864 --> 00:24:09.440
à explorer l’article 28(b) plus en profondeur.
740
00:24:09.592 --> 00:24:11.256
Il serait intéressant de mener
741
00:24:11.256 --> 00:24:13.280
des recherches sur ce sujet
742
00:24:13.280 --> 00:24:15.176
dans le but d’identifier les indicateurs
743
00:24:15.176 --> 00:24:17.032
d’une connaissance inférée
744
00:24:17.032 --> 00:24:19.296
qui pourraient aider dans de futures poursuites,
745
00:24:19.888 --> 00:24:22.104
en particulier en ce qui concerne les situations
746
00:24:22.104 --> 00:24:23.496
d’aveuglement volontaire.
747
00:24:24.040 --> 00:24:25.488
De plus, il serait utile
748
00:24:25.488 --> 00:24:27.624
d’identifier les points de convergence des deux
749
00:24:27.752 --> 00:24:29.296
paragraphes qui pourraient atténuer
750
00:24:29.296 --> 00:24:30.856
la division et rapprocher les deux
751
00:24:30.856 --> 00:24:33.216
catégories de supérieurs hiérarchiques encore un peu plus.
752
00:24:34.592 --> 00:24:36.464
Permettez-moi de conclure ici et de vous
753
00:24:36.464 --> 00:24:37.544
souhaiter la meilleure des chances
754
00:24:37.544 --> 00:24:39.040
dans vos études. Au revoir.