WEBVTT
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00:00:17.160 --> 00:00:19.110
Bonjour, je suis Yvonne McDermott Rees
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00:00:19.110 --> 00:00:20.720
et ceci est mon commentaire
3
00:00:20.720 --> 00:00:23.990
de l’article 41 du Statut de la CPI.
4
00:00:24.510 --> 00:00:26.020
L’article 41 fixe
5
00:00:26.020 --> 00:00:27.670
la procédure de décharge
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00:00:27.860 --> 00:00:29.730
ou de récusation
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00:00:29.730 --> 00:00:30.880
pour des motifs de partialité perçue
8
00:00:30.880 --> 00:00:32.160
ou réelle
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00:00:32.280 --> 00:00:33.550
de la part d’un juge.
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00:00:34.510 --> 00:00:36.320
La règle 35 du Règlement
11
00:00:36.320 --> 00:00:37.520
de procédure et de preuve
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00:00:37.520 --> 00:00:38.730
exige d’un juge
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00:00:39.020 --> 00:00:41.120
qu’il demande sa récusation
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00:00:41.320 --> 00:00:43.510
s’il existe des circonstances
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00:00:43.790 --> 00:00:45.290
qui pourraient remettre
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00:00:45.290 --> 00:00:47.130
son impartialité en question.
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00:00:47.880 --> 00:00:50.020
L’article 41 expose quelques
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00:00:50.020 --> 00:00:52.620
exemples de telles circonstances,
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00:00:52.630 --> 00:00:54.400
et est complété par
20
00:00:54.400 --> 00:00:56.400
la règle 34 du Règlement
21
00:00:56.400 --> 00:00:57.680
de procédure et de preuve.
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00:00:58.950 --> 00:01:00.680
Il décrit également la procédure
23
00:01:00.680 --> 00:01:01.640
à suivre pour
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00:01:01.640 --> 00:01:03.190
la récusation d’un juge.
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00:01:04.560 --> 00:01:06.110
L’article 41(2)
26
00:01:06.170 --> 00:01:07.410
mentionne explicitement
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00:01:07.410 --> 00:01:09.080
deux circonstances qui pourraient
28
00:01:09.080 --> 00:01:11.080
donner lieu à récusation.
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00:01:11.720 --> 00:01:13.190
La première est l’intervention,
30
00:01:13.190 --> 00:01:15.140
à tout stade antérieur de l’affaire
31
00:01:15.430 --> 00:01:16.660
à laquelle les juges ont été affectés,
32
00:01:16.660 --> 00:01:18.150
à quelque titre que ce soit.
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00:01:19.040 --> 00:01:20.480
Le deuxième motif énuméré
34
00:01:20.480 --> 00:01:22.480
à l’article 41(2)
35
00:01:22.720 --> 00:01:25.410
est l’intervention au niveau national
36
00:01:25.410 --> 00:01:27.410
dans une « affaire pénale connexe ».
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00:01:28.130 --> 00:01:29.820
La règle 34 complète
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00:01:29.820 --> 00:01:30.990
l’article 41
39
00:01:31.280 --> 00:01:32.760
en ajoutant quatre autres
40
00:01:32.760 --> 00:01:34.900
motifs potentiels de récusation.
41
00:01:35.560 --> 00:01:38.490
Premièrement, si le juge a un lien étroit
42
00:01:38.650 --> 00:01:40.170
– personnel ou professionnel –
43
00:01:40.450 --> 00:01:42.080
avec n’importe laquelle des parties.
44
00:01:42.920 --> 00:01:44.850
Deuxièmement, la participation
45
00:01:44.850 --> 00:01:46.160
à titre privé
46
00:01:46.240 --> 00:01:48.000
à toute action en justice
47
00:01:48.000 --> 00:01:49.340
dans laquelle le suspect ou
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00:01:49.340 --> 00:01:51.630
l’accusé est une partie adverse.
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00:01:52.700 --> 00:01:55.140
Troisièmement, le fait d’avoir eu des attributions,
50
00:01:55.140 --> 00:01:57.140
avant de prendre des fonctions à la Cour,
51
00:01:57.310 --> 00:01:59.180
« qui donnent à penser
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00:01:59.180 --> 00:02:00.440
que l’intéressé
53
00:02:00.440 --> 00:02:01.650
s’est formé sur l’affaire […]
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00:02:01.810 --> 00:02:03.010
une opinion […] ».
55
00:02:03.700 --> 00:02:04.600
Et quatrièmement,
56
00:02:06.400 --> 00:02:08.030
l’expression d’opinions
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00:02:08.030 --> 00:02:09.840
qui pourraient faire naître
58
00:02:09.840 --> 00:02:11.060
des doutes objectifs
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00:02:11.060 --> 00:02:12.850
quant à l’impartialité du juge.
60
00:02:14.000 --> 00:02:16.800
En vertu de l’article 41(2)(b),
61
00:02:16.990 --> 00:02:18.240
seul le Procureur
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00:02:18.240 --> 00:02:19.880
ou la Défense peuvent présenter
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00:02:19.880 --> 00:02:22.000
des demandes de récusation.
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00:02:22.650 --> 00:02:24.710
Dans Katanga, en 2014,
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00:02:24.950 --> 00:02:26.550
le représentant des victimes
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00:02:26.550 --> 00:02:27.680
a demandé
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00:02:27.680 --> 00:02:29.120
la récusation
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00:02:29.120 --> 00:02:30.640
de la juge Van den Wyngaert.
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00:02:31.100 --> 00:02:32.530
La majorité des juges
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00:02:32.530 --> 00:02:35.080
a estimé que la demande était irrecevable
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00:02:35.410 --> 00:02:36.750
au motif que les victimes
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00:02:36.750 --> 00:02:39.010
n’avaient pas de locus standi
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00:02:39.010 --> 00:02:42.080
tel que requis à l’article 41(2)(b).