WEBVTT
00:00:12.800 --> 00:00:14.560
J’ai choisi de me concentrer
00:00:14.560 --> 00:00:17.520
sur l’une des dispositions les plus courtes du Statut de Rome
00:00:17.740 --> 00:00:19.520
qui, malgré son potentiel
00:00:19.520 --> 00:00:21.520
d’influence sur le fonctionnement effectif
00:00:21.520 --> 00:00:23.520
du régime de la CPI, n’a pas
00:00:23.520 --> 00:00:25.520
fait l’objet d’un examen académique
00:00:25.540 --> 00:00:26.840
approfondi à ce jour.
00:00:27.260 --> 00:00:29.680
Cette disposition est l’article 88.
00:00:30.460 --> 00:00:32.340
Le Statut de Rome contient
00:00:32.340 --> 00:00:34.200
un nombre limité d’obligations
00:00:34.200 --> 00:00:36.920
positives à l’égard des États Parties.
00:00:37.400 --> 00:00:38.920
La plupart de ces obligations
00:00:38.920 --> 00:00:41.220
se trouvent dans le chapitre IX du Statut,
00:00:41.440 --> 00:00:44.680
qui couvre les questions relatives à la coopération avec la Cour.
00:00:45.540 --> 00:00:51.040
L’article 88 sur les « [p]rocédures disponibles selon la législation nationale » dispose ce qui suit :
00:00:52.080 --> 00:00:54.280
« Les États Parties veillent
00:00:54.420 --> 00:00:56.640
à prévoir dans leur législation nationale
00:00:56.640 --> 00:00:58.160
les procédures qui permettent
00:00:58.440 --> 00:01:00.820
la réalisation de toutes les formes de coopération
00:01:00.820 --> 00:01:03.460
visées dans le présent chapitre ».
00:01:04.380 --> 00:01:07.340
Par conséquent, en vertu de l’article 88,
00:01:07.660 --> 00:01:10.100
les États s’engagent à veiller
00:01:10.100 --> 00:01:12.100
à ce que leurs législations nationales
00:01:12.100 --> 00:01:14.600
disposent des procédures leur permettant
00:01:14.600 --> 00:01:17.260
de se conformer au régime de coopération de la Cour.
00:01:18.020 --> 00:01:21.460
L’article 88 englobe l’obligation
00:01:21.460 --> 00:01:23.460
pour un État de légiférer
00:01:23.840 --> 00:01:26.780
afin de permettre à son système juridique national
00:01:26.780 --> 00:01:30.620
de répondre aux demandes de coopération effective de la CPI.
00:01:31.520 --> 00:01:33.400
Il n’existe aucune disposition équivalente
00:01:33.400 --> 00:01:35.400
quant à la mise en œuvre des dispositions de droit
00:01:35.400 --> 00:01:37.060
substantiel figurant dans le Statut,
00:01:37.060 --> 00:01:40.400
ce qui, à mon avis, laisse un vide considérable.
00:01:42.120 --> 00:01:46.300
Voyons maintenant ce que couvre l’article 88.
00:01:46.940 --> 00:01:51.020
L’historique de la rédaction de cette disposition n’est pas particulièrement remarquable.
00:01:51.320 --> 00:01:54.020
Comme pour de nombreuses autres dispositions du Statut,
00:01:54.020 --> 00:01:57.560
lors des négociations qui se sont tenues à Rome, un compromis a été trouvé
00:01:57.560 --> 00:01:59.560
entre ceux qui estimaient
00:01:59.560 --> 00:02:04.760
que la coopération entre la CPI et les États devait être régie par les procédures prévues par le Statut,
00:02:05.020 --> 00:02:08.780
et ceux qui s’y opposaient au nom de la souveraineté des États.
00:02:09.400 --> 00:02:11.940
Le Statut de Rome ne dicte pas
00:02:11.940 --> 00:02:13.940
une procédure internationale commune
00:02:13.940 --> 00:02:15.620
qui devrait être suivie par les États
00:02:15.620 --> 00:02:18.440
lorsqu’ils exécutent une demande de coopération émise par la CPI.
00:02:19.120 --> 00:02:22.420
Les modalités d’exécution relèvent de l’État
00:02:22.420 --> 00:02:25.820
qui, en vertu de l’obligation générale de coopérer
00:02:25.820 --> 00:02:29.920
avec la Cour énoncée à l’article 86 du Statut,
00:02:30.080 --> 00:02:33.400
s’engage à le faire conformément aux procédures
00:02:33.400 --> 00:02:35.400
prévues par son droit national.
00:02:35.800 --> 00:02:38.120
En fait, un certain nombre de dispositions du
00:02:38.120 --> 00:02:40.420
chapitre du Statut de la CPI relatif à la coopération
00:02:40.420 --> 00:02:42.420
font référence au droit national.
00:02:42.940 --> 00:02:54.520
Voir par exemple les articles 89(1), 91(4), 93(1), 96(3) et l’article 99(1) du Statut.
00:02:55.560 --> 00:02:58.700
Toutefois, l’existence de l’article 88 signifie
00:02:58.700 --> 00:03:02.660
qu’un État ne peut pas invoquer l’absence de procédures nationales
00:03:02.660 --> 00:03:05.400
comme excuse pour ne pas coopérer.
00:03:05.760 --> 00:03:09.740
Cette disposition vise donc à corriger un problème
00:03:09.960 --> 00:03:13.220
survenu dans les premiers temps de la pratique du TPIY notamment,
00:03:13.480 --> 00:03:15.800
où les États utilisaient l’absence
00:03:15.800 --> 00:03:19.120
de législation nationale pertinente pour éviter la coopération.
00:03:19.720 --> 00:03:24.400
C’est ce que les rédacteurs ont voulu éviter en incluant l’article 88.
00:03:25.020 --> 00:03:29.780
En outre, l’article 88 fournit l’autorité dont un État a besoin
00:03:29.780 --> 00:03:31.780
pour intégrer le Statut au niveau national,
00:03:32.260 --> 00:03:34.620
ou du moins le chapitre du Statut relatif à la coopération.
00:03:35.500 --> 00:03:38.040
Il y a certaines dispositions du Statut de Rome
00:03:38.040 --> 00:03:41.600
que nous ne pouvons pas nous attendre à trouver dans la législation nationale.
00:03:41.960 --> 00:03:44.680
Les dispositions de ce genre doivent être introduites
00:03:44.680 --> 00:03:47.280
pour se conformer au Statut.
00:03:47.520 --> 00:03:49.980
Je pense ici, par exemple,
00:03:49.980 --> 00:03:51.980
à la disposition relative aux demandes concurrentes
00:03:51.980 --> 00:03:54.600
(article 90 du Statut).
00:03:55.200 --> 00:03:58.100
Dans cette disposition, la priorité est donnée aux demandes
00:03:58.100 --> 00:04:00.880
émanant de la Cour lorsque certaines conditions sont remplies;
00:04:01.460 --> 00:04:04.160
ou, les règles applicables au contenu
00:04:04.160 --> 00:04:08.720
d’une demande émanant de la CPI (articles 91 et 96 du Statut)
00:04:08.940 --> 00:04:11.880
qui ne sauraient exister au sein de la législation nationale
00:04:11.880 --> 00:04:14.420
avant la mise en œuvre du Statut de la CPI.
00:04:15.680 --> 00:04:18.520
L’article 88 sert donc
00:04:18.520 --> 00:04:20.820
de passerelle à toutes ces dispositions
00:04:20.820 --> 00:04:23.060
qui doivent être intégrées.
00:04:23.800 --> 00:04:26.700
D’autres exemples de ce type, qui peuvent être étrangers
00:04:26.700 --> 00:04:28.700
à un certain nombre d’États, pourraient comprendre
00:04:28.700 --> 00:04:32.740
l’obligation de remettre ses propres ressortissants pour un État, par exemple.
00:04:33.020 --> 00:04:35.640
Cela n’est pas courant dans certains systèmes juridiques
00:04:35.640 --> 00:04:39.040
qui excluent l’extradition de leurs propres ressortissants.
00:04:39.560 --> 00:04:41.620
Il en va de même des motifs limités
00:04:41.620 --> 00:04:43.620
sur lesquels un État peut se fonder pour refuser
00:04:43.620 --> 00:04:45.620
d’exécuter une demande de coopération de la CPI
00:04:45.620 --> 00:04:49.760
(je me réfère ici à la disposition relative à la sécurité nationale
00:04:49.920 --> 00:04:51.920
et au conflit avec un principe
00:04:51.920 --> 00:04:53.920
juridique fondamental d’application
00:04:53.920 --> 00:04:55.920
générale préexistant, qui figurent
00:04:55.920 --> 00:04:57.920
tous deux dans le Statut).
00:04:58.800 --> 00:05:02.420
L’article 88 constitue donc la base
00:05:02.520 --> 00:05:04.700
sur laquelle un État peut procéder
00:05:04.820 --> 00:05:07.860
aux modifications nécessaires des lois existantes
00:05:08.040 --> 00:05:11.320
ou à la promulgation de nouvelles dispositions, le cas échéant.
00:05:12.420 --> 00:05:14.980
Existe-t-il une obligation de légiférer ailleurs
00:05:14.980 --> 00:05:17.560
en droit international ou dans le Statut de Rome?
00:05:19.560 --> 00:05:22.140
Après avoir examiné la portée de l’article 88,
00:05:22.460 --> 00:05:25.060
l’étape suivante consistera à déterminer
00:05:25.140 --> 00:05:27.620
s’il existe une obligation d’adopter des mesures
00:05:27.620 --> 00:05:29.880
législatives ailleurs dans le Statut.
00:05:30.520 --> 00:05:33.440
Bien que le Statut reconnaisse dans son Préambule,
00:05:33.440 --> 00:05:36.220
aux 4e et 6e paragraphes,
00:05:36.680 --> 00:05:40.000
le « devoir de chaque État »
00:05:40.000 --> 00:05:43.380
d’enquêter sur les crimes internationaux et de les poursuivre,
00:05:43.940 --> 00:05:46.700
le corps du Statut ne contient pas
00:05:46.740 --> 00:05:49.040
d’obligation contraignante à cet égard.
00:05:50.200 --> 00:05:53.220
En droit général des traités, le préambule peut être utilisé
00:05:53.220 --> 00:05:55.800
aux fins d’interprétation d’un traité,
00:05:56.240 --> 00:05:59.200
mais aucune obligation juridique n’en découle.
00:05:59.860 --> 00:06:02.860
Un examen portant sur l’existence ou non
00:06:02.860 --> 00:06:04.860
d’une telle obligation en
00:06:04.860 --> 00:06:06.860
droit international conventionnel ou coutumier
00:06:06.860 --> 00:06:08.860
est donc nécessaire.
00:06:09.260 --> 00:06:12.140
Un certain nombre de dispositions en droit international conventionnel
00:06:12.140 --> 00:06:14.140
obligent les États parties à prendre
00:06:14.140 --> 00:06:16.260
des mesures législatives frappant ceux qui commettent
00:06:16.260 --> 00:06:18.260
ou ordonnent la commission de crimes de guerre.
00:06:18.380 --> 00:06:20.260
L’article 49 de la
00:06:20.260 --> 00:06:21.920
première Convention de Genève,
00:06:21.920 --> 00:06:24.600
l’article 50 de la deuxième Convention de Genève,
00:06:24.800 --> 00:06:28.140
l’article 129 de la troisième Convention de Genève
00:06:28.240 --> 00:06:31.900
et l’article 146 de la quatrième Convention de Genève
00:06:31.900 --> 00:06:34.980
exigent l’adoption d’une législation pénale
00:06:35.100 --> 00:06:38.580
pour couvrir les crimes consistant à commettre ou à donner l’ordre de commettre [l’un des actes suivants] : l’homicide intentionnel,
00:06:38.980 --> 00:06:41.260
la torture ou les traitements inhumains,
00:06:41.260 --> 00:06:43.260
y compris les expériences biologiques,
00:06:43.260 --> 00:06:47.320
le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé,
00:06:47.660 --> 00:06:50.900
la destruction ou l’appropriation de biens
00:06:50.900 --> 00:06:53.560
contre l’un des groupes protégés, à savoir les civils,
00:06:53.560 --> 00:06:58.740
les blessés, les malades, les naufragés des forces armées et les prisonniers de guerre.
00:06:59.740 --> 00:07:03.160
Le Protocole additionnel I aux quatre Conventions de Genève
00:07:03.480 --> 00:07:07.440
prévoit également une telle obligation dans son article 86.
00:07:08.200 --> 00:07:12.620
En outre, l’article 5 de la Convention sur le génocide dispose
00:07:12.840 --> 00:07:16.480
que les États parties « s’engagent à prendre,
00:07:16.480 --> 00:07:19.940
conformément à leurs constitutions respectives,
00:07:19.940 --> 00:07:22.680
les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application
00:07:22.720 --> 00:07:24.940
des dispositions de la présente Convention,
00:07:25.220 --> 00:07:28.520
et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces
00:07:28.520 --> 00:07:30.520
frappant les personnes coupables de génocide
00:07:30.520 --> 00:07:33.380
ou de l’un quelconque des autres actes » de génocide.
00:07:34.780 --> 00:07:38.060
Il a également été établi que la violation de l’obligation
00:07:38.060 --> 00:07:40.060
de poursuivre et punir peut engager
00:07:40.420 --> 00:07:44.160
la responsabilité de l’État, tandis que l’obligation de légiférer
00:07:44.320 --> 00:07:48.120
a été qualifiée de partie intégrante du droit international coutumier.
00:07:49.140 --> 00:07:51.800
Alors que certaines dispositions des Conventions de Genève
00:07:51.800 --> 00:07:54.600
ainsi que de la Convention sur le génocide peuvent avoir atteint
00:07:54.600 --> 00:07:56.600
le statut de droit coutumier,
00:07:56.780 --> 00:07:59.420
on peut émettre des doutes sur le fait que
00:07:59.540 --> 00:08:02.760
l’obligation de légiférer soit effectivement coutumière.
00:08:03.500 --> 00:08:04.960
Même si c’était le cas,
00:08:04.960 --> 00:08:07.220
les exemples que je viens de mentionner
00:08:07.440 --> 00:08:10.680
ne couvriraient pas l’ensemble des crimes figurant dans le Statut de la CPI;
00:08:11.000 --> 00:08:12.920
pour les crimes contre l’humanité en particulier,
00:08:13.120 --> 00:08:15.500
un vide juridique subsisterait.
00:08:16.480 --> 00:08:19.100
Plusieurs autres arguments ont été avancés
00:08:19.100 --> 00:08:20.680
appuyant l’opinion selon laquelle
00:08:20.680 --> 00:08:22.680
la mise en œuvre de la partie du Statut relative
00:08:22.680 --> 00:08:24.400
au droit substantiel constitue
00:08:24.400 --> 00:08:26.400
une obligation pour les États Parties.
00:08:26.880 --> 00:08:29.900
D’aucuns soutiennent que « la pratique dominante
00:08:29.900 --> 00:08:32.560
des États Parties au Statut de Rome consistant à mettre en œuvre
00:08:32.560 --> 00:08:35.560
le droit substantiel établit clairement […]
00:08:35.560 --> 00:08:38.540
un accord, entendu comme une compréhension commune
00:08:38.540 --> 00:08:42.600
du sens du traité, qui les oblige à l’appliquer [traduction libre] »
00:08:42.920 --> 00:08:45.320
conformément aux règles d’interprétation
00:08:45.460 --> 00:08:49.560
des traités internationaux énoncées à l’article 31(3)(b)
00:08:49.560 --> 00:08:51.560
de la Convention de Vienne.
00:08:51.900 --> 00:08:56.240
Cette opinion, bien que certainement séduisante, est à mon avis erronée.
00:08:56.780 --> 00:09:00.040
Pour accepter que la pratique ultérieure des États
00:09:00.120 --> 00:09:03.320
constitue une bonne indication de la compréhension
00:09:03.320 --> 00:09:05.600
qu’ont les États Parties du sens du traité,
00:09:05.860 --> 00:09:08.260
il faut que cette pratique soit uniforme
00:09:08.460 --> 00:09:11.880
et adoptée par toutes les Parties au traité.
00:09:12.760 --> 00:09:15.700
Bien que cela ne signifie pas que tous les États Parties
00:09:15.700 --> 00:09:18.220
doivent s’engager dans une telle pratique,
00:09:18.440 --> 00:09:23.080
il est difficile de voir ce qui pourrait être qualifié d’acceptation
00:09:23.080 --> 00:09:27.280
tacite de l’obligation positive supplémentaire de l’État de légiférer
00:09:27.460 --> 00:09:29.540
dans le domaine du droit pénal matériel,
00:09:29.920 --> 00:09:33.900
hormis, en réalité, le fait de prendre les mesures législatives pertinentes.
00:09:34.860 --> 00:09:38.220
En outre, pour que la pratique ultérieure
00:09:38.220 --> 00:09:41.560
soit considérée comme une source fiable d’interprétation du traité,
00:09:42.080 --> 00:09:46.320
il ne devrait pas y avoir de divergence d’opinion manifeste entre les États Parties.
00:09:46.880 --> 00:09:49.060
Bien que l’on ne puisse pas dire que
00:09:49.060 --> 00:09:52.240
les États qui ont intégré les dispositions relatives au droit substantiel
00:09:52.240 --> 00:09:53.780
dans leurs mesures législatives de mise en œuvre
00:09:54.100 --> 00:09:57.340
l’aient fait parce qu’ils le perçoivent comme une obligation,
00:09:57.700 --> 00:10:00.500
certains États Parties ont clairement stipulé
00:10:00.500 --> 00:10:04.020
qu’ils ne considéraient pas cela comme une obligation juridiquement contraignante,
00:10:04.160 --> 00:10:06.780
tandis que d’autres ont adopté des mesures législatives
00:10:06.920 --> 00:10:09.500
couvrant uniquement le régime de coopération.
00:10:11.080 --> 00:10:13.780
Cela met en évidence la différence d’opinion
00:10:13.940 --> 00:10:16.260
et s’oppose à la conclusion
00:10:16.360 --> 00:10:19.400
selon laquelle la pratique ultérieure des États Parties
00:10:19.400 --> 00:10:21.180
serait un bon point de référence
00:10:21.300 --> 00:10:23.500
concernant une obligation de légiférer.
00:10:24.580 --> 00:10:27.420
Un autre argument, en faveur de l’opinion
00:10:27.520 --> 00:10:30.160
selon laquelle le Statut de Rome doit être interprété
00:10:30.160 --> 00:10:32.160
comme s’il contenait une obligation positive
00:10:32.160 --> 00:10:34.280
de mise en œuvre de la partie substantielle du Statut,
00:10:34.720 --> 00:10:38.700
est une interprétation faite à la lumière de son objet et de son but.
00:10:39.500 --> 00:10:43.040
S’il est vrai que le but ultime du
00:10:43.040 --> 00:10:47.160
Statut de la CPI est de « mettre un terme à l’impunité »,
00:10:47.620 --> 00:10:49.160
le texte du Statut
00:10:49.160 --> 00:10:51.520
ne se préoccupe pas de la manière dont
00:10:51.520 --> 00:10:54.240
cet objectif principal sera atteint au niveau national,
00:10:54.720 --> 00:10:57.140
et traite uniquement de la dimension
00:10:57.140 --> 00:11:00.140
internationale de la poursuite des crimes internationaux.
00:11:01.120 --> 00:11:03.320
À l’exception de la complémentarité,
00:11:03.420 --> 00:11:06.580
toutes les autres références aux procédures nationales dans le Statut
00:11:06.940 --> 00:11:10.400
visent à faciliter la coopération avec la CPI
00:11:10.500 --> 00:11:12.300
au niveau international.
00:11:13.140 --> 00:11:16.660
Les États Parties ont donc une entière discrétion
00:11:16.740 --> 00:11:19.480
quant à la manière dont ils procèdent aux poursuites nationales,
00:11:19.620 --> 00:11:22.280
s’ils décident effectivement d’engager des poursuites.
00:11:23.020 --> 00:11:25.120
Un argument fondé sur l’objet
00:11:25.120 --> 00:11:27.120
et le but du Statut pour soutenir
00:11:27.120 --> 00:11:29.120
la mise en œuvre des crimes au niveau national
00:11:29.120 --> 00:11:31.520
ne serait donc pas très utile.
00:11:32.420 --> 00:11:36.100
En outre, l’opinion de la doctrine est suffisamment uniforme
00:11:36.240 --> 00:11:37.580
quant au fait qu’il
00:11:37.580 --> 00:11:40.020
n’existe pas d’obligation claire dans le Statut,
00:11:40.140 --> 00:11:43.980
tel qu’il se présente actuellement, d’intégrer les dispositions de fond du Statut
00:11:43.980 --> 00:11:45.980
dans les systèmes juridiques nationaux.
00:11:46.660 --> 00:11:48.780
Un universitaire observe à juste titre
00:11:48.780 --> 00:11:50.780
« qu’on ne peut imposer aucune
00:11:50.780 --> 00:11:52.780
obligation aux États à moins
00:11:52.780 --> 00:11:55.280
qu’elle n’ait été explicitement énoncée
00:11:55.280 --> 00:11:57.680
et acceptée par eux.
00:11:58.460 --> 00:12:00.420
Une simple référence dans le préambule
00:12:00.420 --> 00:12:02.420
ne suffirait pas à dégager
00:12:02.420 --> 00:12:04.420
une quelconque obligation juridiquement contraignante [traduction libre] ».
00:12:04.840 --> 00:12:07.220
En outre, d’autres soulignent
00:12:07.220 --> 00:12:09.600
que « les États Parties ne sont pas obligatoirement
00:12:09.600 --> 00:12:11.600
tenus de modifier leur législation nationale,
00:12:11.600 --> 00:12:13.960
et d'assurer la parité avec le Statut
00:12:14.100 --> 00:12:17.300
dans tous les aspects du droit pénal et de la procédure pénale interne,
00:12:17.520 --> 00:12:21.180
pour se prévaloir du régime de complémentarité [traduction libre] ».
00:12:21.880 --> 00:12:25.200
Tandis qu’un autre relève que « le Statut
00:12:25.200 --> 00:12:27.200
ne contient aucune obligation spécifique
00:12:27.200 --> 00:12:29.200
pour les États de mettre en œuvre les dispositions
00:12:29.200 --> 00:12:31.200
du Statut en tant que telles [traduction libre] ».
00:12:31.480 --> 00:12:33.200
Les États devront néanmoins
00:12:33.200 --> 00:12:36.900
vérifier si leurs propres systèmes juridiques
00:12:36.900 --> 00:12:38.900
sont suffisants pour répondre
00:12:38.900 --> 00:12:40.900
aux normes fixées par le Statut,
00:12:40.900 --> 00:12:43.240
ou s’ils devront effectivement adapter
00:12:43.240 --> 00:12:46.000
leurs lois existantes ou en adopter de nouvelles.
00:12:46.580 --> 00:12:49.060
Même ceux qui considèrent que la mise en œuvre
00:12:49.120 --> 00:12:51.060
est motivée par la menace
00:12:51.060 --> 00:12:53.060
de l’exercice de la compétence de la CPI
00:12:53.060 --> 00:12:55.060
ne reconnaissent pas
00:12:55.060 --> 00:12:57.660
l’existence dans le Statut d’une obligation de prendre des mesures législatives.
00:12:58.460 --> 00:13:00.580
La question persiste donc :
00:13:00.920 --> 00:13:03.720
légiférer ou ne pas légiférer?
00:13:04.540 --> 00:13:08.340
Malgré l’absence d’une obligation
00:13:08.340 --> 00:13:10.560
juridique explicite, un certain nombre
00:13:10.560 --> 00:13:12.560
d’États ont intégré les crimes
00:13:12.560 --> 00:13:14.560
au sein de leur système juridique national.
00:13:15.320 --> 00:13:18.860
Un rapide coup d’œil à la base de données sur les législations nationales de mise en œuvre,
00:13:18.860 --> 00:13:20.940
dont je m’occupe depuis plus de dix ans maintenant
00:13:21.420 --> 00:13:24.720
et qui fait partie du projet des Outils juridiques de la CPI,
00:13:25.040 --> 00:13:27.000
révèle que parmi les États
00:13:27.000 --> 00:13:29.400
qui ont pris spécifiquement des mesures législatives,
00:13:29.820 --> 00:13:32.440
la plupart ont intégré les crimes.
00:13:34.080 --> 00:13:36.780
Cela peut être attribué à un
00:13:36.780 --> 00:13:38.780
certain nombre de raisons, notamment la commodité,
00:13:38.780 --> 00:13:40.780
le civisme international
00:13:40.780 --> 00:13:43.840
ou l’effet catalyseur même de la complémentarité.
00:13:45.000 --> 00:13:48.940
La commodité réside dans l’utilisation d’un seul processus législatif
00:13:49.220 --> 00:13:52.360
pour intégrer toutes les dispositions pertinentes du Statut.
00:13:52.800 --> 00:13:55.800
Étant donné que les États sont tenus, en vertu du Statut,
00:13:55.940 --> 00:13:57.800
de prévoir des procédures nationales
00:13:57.800 --> 00:13:59.800
en matière de coopération,
00:14:00.000 --> 00:14:01.800
conformément à l’article 88,
00:14:02.180 --> 00:14:03.800
le recours à un processus législatif
00:14:03.800 --> 00:14:05.800
unique pour réviser ou adopter
00:14:05.800 --> 00:14:08.000
toutes les mesures législatives relatives à la CPI
00:14:08.240 --> 00:14:10.880
est à la fois économique et rapide.
00:14:11.900 --> 00:14:14.620
En outre, les États désireux de montrer
00:14:14.620 --> 00:14:16.800
qu’ils participent activement à la lutte
00:14:16.800 --> 00:14:19.180
contre l’impunité ont rapidement adopté
00:14:19.180 --> 00:14:21.180
des mesures législatives propres à ces crimes, comme partie intégrante
00:14:21.180 --> 00:14:23.180
du rôle qu’ils jouent au niveau international au sens le plus large,
00:14:23.340 --> 00:14:26.720
couplé à la reconnaissance que la CPI,
00:14:26.720 --> 00:14:28.720
en raison de ses finances limitées,
00:14:28.720 --> 00:14:31.220
ne peut poursuivre qu’un petit nombre d’affaires.
00:14:31.720 --> 00:14:34.200
Par conséquent, l’essentiel du travail
00:14:34.200 --> 00:14:36.200
réside au niveau national.
00:14:37.200 --> 00:14:39.580
Mais aucune des raisons énoncées ci-dessus n’est
00:14:39.580 --> 00:14:41.960
une incitation aussi forte que celle de la complémentarité.
00:14:42.880 --> 00:14:45.940
La complémentarité est le résultat d’un équilibre délicat
00:14:45.940 --> 00:14:49.220
entre la quête de suprématie de la CPI et la souveraineté des États.
00:14:49.860 --> 00:14:53.500
On a beaucoup écrit sur ce principe et ses ramifications.
00:14:53.820 --> 00:14:57.700
La complémentarité a été adoptée dans le but de sauvegarder la souveraineté des États,
00:14:57.980 --> 00:15:01.120
mais elle peut être considérée comme un outil
00:15:01.120 --> 00:15:04.860
équitable de répartition des compétences entre la Cour et les États.
00:15:05.580 --> 00:15:10.240
Dans ce contexte, la complémentarité représente une opportunité
00:15:10.960 --> 00:15:14.680
pour les États de prendre des mesures législatives
00:15:14.680 --> 00:15:16.900
relatives aux crimes et aux dispositions associées,
00:15:17.400 --> 00:15:21.000
même si c’est uniquement pour éviter la compétence de la CPI.
00:15:22.420 --> 00:15:24.560
Étant donné que la CPI ne peut se substituer
00:15:24.560 --> 00:15:28.640
à une juridiction nationale que s’il est établi que l’État
00:15:28.640 --> 00:15:31.920
compétent à l’égard des crimes n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité
00:15:31.920 --> 00:15:34.560
de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites
00:15:34.720 --> 00:15:36.760
(voir l’article 17 du Statut),
00:15:37.160 --> 00:15:40.560
il est nécessaire d’examiner si l’absence
00:15:40.560 --> 00:15:43.140
d’un cadre juridique national satisfaisant
00:15:43.360 --> 00:15:47.440
indiquerait prima facie l’indisponibilité de l’État
00:15:47.560 --> 00:15:49.920
à traiter les crimes visés par le Statut.
00:15:50.920 --> 00:15:53.960
La clé de l’exercice effectif de la compétence nationale se
00:15:53.960 --> 00:15:55.960
trouve dans l’authenticité de la procédure.
00:15:56.720 --> 00:15:59.340
Étant donné que le Statut ne prescrit pas
00:15:59.340 --> 00:16:01.520
d’approche particulière devant être adoptée au niveau national,
00:16:01.820 --> 00:16:04.080
la forme que peuvent prendre les mesures
00:16:04.080 --> 00:16:06.080
législatives est laissée à l’État concerné.
00:16:06.800 --> 00:16:09.560
Il est courant, par exemple, de poursuivre
00:16:09.560 --> 00:16:11.560
les crimes fondamentaux comme des crimes de droit commun
00:16:11.560 --> 00:16:12.920
au niveau national
00:16:13.280 --> 00:16:16.380
(par exemple, en tant que meurtre, viol, etc.).
00:16:17.240 --> 00:16:19.560
De nombreux États ont adopté cette approche.
00:16:20.240 --> 00:16:22.640
Le célèbre procès du lieutenant Calley
00:16:22.640 --> 00:16:24.840
pour le massacre de My Lai au Vietnam
00:16:25.060 --> 00:16:28.540
a porté sur les qualifications de meurtre avec préméditation
00:16:28.820 --> 00:16:30.860
et d’agression avec intention de donner la mort,
00:16:31.020 --> 00:16:33.660
tandis que les affaires d’Abou Ghraib comprenaient
00:16:33.880 --> 00:16:35.660
des accusations d’actes indécents,
00:16:35.660 --> 00:16:39.120
de manquement au devoir, de mauvais traitements et d’agression.
00:16:40.440 --> 00:16:43.080
Le fait de poursuivre l’affaire sur la base d’un crime de droit commun
00:16:43.080 --> 00:16:46.600
ne signifie pas automatiquement que l’État manque de volonté ou est incapable.
00:16:47.140 --> 00:16:49.720
C’est la qualité de la procédure qui compte.
00:16:50.020 --> 00:16:52.780
La CPI elle-même a examiné ces questions
00:16:52.780 --> 00:16:56.960
dans sa jurisprudence découlant de la situation en Libye, par exemple.
00:16:58.000 --> 00:17:01.320
Cela ne signifie pas pour autant que les dispositions du droit pénal ordinaire
00:17:01.480 --> 00:17:03.540
seront toujours adaptées à
00:17:03.540 --> 00:17:06.620
la poursuite de certains comportements incriminés par le Statut de Rome.
00:17:07.120 --> 00:17:10.080
Par exemple, on peut se demander si toutes
00:17:10.080 --> 00:17:12.900
les formes de persécution en tant que crime contre l’humanité
00:17:12.900 --> 00:17:16.360
seraient couvertes par les dispositions du droit pénal ordinaire.
00:17:16.860 --> 00:17:19.820
Il en va de même pour certains crimes de guerre,
00:17:19.820 --> 00:17:22.760
tels que le crime d’utilisation indue d’un pavillon parlementaire,
00:17:23.160 --> 00:17:25.540
de transfert de sa propre population civile
00:17:25.540 --> 00:17:29.460
sur le territoire occupé, de déni de quartier, etc.
00:17:30.300 --> 00:17:34.880
En outre, tous les modes de responsabilité pénale individuelle,
00:17:34.880 --> 00:17:36.880
tels que la responsabilité du commandement
00:17:36.880 --> 00:17:39.040
ou l’entreprise criminelle commune,
00:17:39.040 --> 00:17:41.480
ne se retrouvent pas dans les ordres juridiques nationaux.
00:17:41.900 --> 00:17:45.740
Les moyens de défense doivent également être examinés dans le cadre de ce processus.
00:17:45.740 --> 00:17:48.840
Dans les cas susmentionnés, il se peut qu’un État soit
00:17:48.840 --> 00:17:51.940
dans l’impossibilité d’engager des poursuites et que les critères de recevabilité
00:17:52.060 --> 00:17:54.720
énoncés dans le Statut soient satisfaits,
00:17:54.880 --> 00:17:57.600
ce qui conduirait à un procès devant la CPI.
00:17:59.000 --> 00:18:01.700
Traiter les crimes fondamentaux comme des crimes de droit commun
00:18:01.700 --> 00:18:03.700
ne sera pas toujours approprié.
00:18:04.160 --> 00:18:07.240
La reconnaissance de la gravité des crimes
00:18:07.240 --> 00:18:10.340
est une part importante du processus judiciaire
00:18:10.340 --> 00:18:12.340
concernant les crimes fondamentaux,
00:18:12.340 --> 00:18:14.340
cette dimension ayant
00:18:14.340 --> 00:18:16.580
également été intégrée dans le Statut.
00:18:17.440 --> 00:18:21.460
Au niveau national, cet élément est tout aussi important.
00:18:21.860 --> 00:18:25.080
Les crimes internationaux portent un stigmate supplémentaire
00:18:25.200 --> 00:18:27.480
qui les distingue des crimes de droit commun.
00:18:28.240 --> 00:18:32.940
Les crimes de droit commun ignorent généralement la gravité des violations du droit international.
00:18:33.460 --> 00:18:35.980
En tant que telle, la gravité des crimes
00:18:35.980 --> 00:18:39.900
devrait être reconnue par la promulgation de mesures législatives nationales.
00:18:40.940 --> 00:18:43.460
Une raison supplémentaire en faveur de l’adoption
00:18:43.460 --> 00:18:45.920
d’une législation incluant le droit substantiel
00:18:46.240 --> 00:18:48.840
est un changement dans la politique de complémentarité.
00:18:49.180 --> 00:18:51.960
Avec l’accent qui est mis sur la complémentarité positive,
00:18:52.240 --> 00:18:55.220
la législation de mise en œuvre occupe une place centrale.
00:18:55.960 --> 00:18:59.500
Pour que la complémentarité positive fonctionne, il ne suffit pas
00:18:59.500 --> 00:19:01.780
de compter sur le BdP pour orienter
00:19:01.780 --> 00:19:05.460
les processus nationaux vers un plus grand nombre d’enquêtes et de poursuites.
00:19:05.960 --> 00:19:08.440
Même si le pouvoir d’influence
00:19:08.440 --> 00:19:11.900
et de persuasion du Procureur influera sans aucun doute sur l’activité nationale,
00:19:12.160 --> 00:19:16.020
une telle incitation court le risque de n’être que purement théorique
00:19:16.020 --> 00:19:18.020
s’il n’existe pas de cadre législatif
00:19:18.020 --> 00:19:20.020
national clair
00:19:20.020 --> 00:19:22.780
permettant aux États d’exercer leur compétence pénale.
00:19:24.340 --> 00:19:27.680
Si l’accent mis sur la complémentarité positive devait être couronné de succès,
00:19:27.860 --> 00:19:32.960
une approche plus systématique visant à renforcer les ordres juridiques nationaux est nécessaire.
00:19:33.800 --> 00:19:35.740
L’introduction d’une obligation de
00:19:35.740 --> 00:19:39.160
légiférer, par exemple, réduirait considérablement
00:19:39.160 --> 00:19:42.220
les objections formulées par les États selon lesquelles les poursuites sont impossibles
00:19:42.220 --> 00:19:44.520
en raison de l’absence de législation nationale.
00:19:45.220 --> 00:19:47.460
Une telle approche encouragerait une interaction
00:19:47.460 --> 00:19:49.460
non seulement plus étroite mais aussi plus
00:19:49.460 --> 00:19:53.500
significative entre le niveau national et international.
00:19:54.800 --> 00:19:58.460
Il en résulterait une affectation des ressources de la CPI
00:19:58.460 --> 00:20:01.020
aux seules affaires présentant
00:20:01.020 --> 00:20:05.180
la plus grande gravité, ainsi qu’une plus grande implication des tribunaux nationaux.
00:20:05.980 --> 00:20:09.700
La promulgation de mesures législatives comme moyen de concrétiser la complémentarité
00:20:09.700 --> 00:20:11.700
positive est donc
00:20:11.700 --> 00:20:13.700
plus urgente que jamais.
00:20:14.740 --> 00:20:17.520
Le fait qu’un certain nombre de situations actuellement devant la CPI
00:20:17.520 --> 00:20:23.780
proviennent de renvois opérés par les États eux-mêmes, c’est-à-dire que les États renvoient la situation de leur propre pays,
00:20:24.260 --> 00:20:27.520
pose davantage de questions sur la complémentarité.
00:20:28.360 --> 00:20:33.280
La possibilité qu’un État s’abstienne totalement de poursuites,
00:20:33.560 --> 00:20:36.100
permettant à la CPI de prendre le contrôle,
00:20:36.220 --> 00:20:39.500
n’avait pas été envisagée lors de la rédaction du Statut.
00:20:40.080 --> 00:20:43.260
Une obligation de prévoir une législation relative aux crimes fondamentaux
00:20:43.400 --> 00:20:45.260
n’atténuerait pas cette situation.
00:20:45.760 --> 00:20:49.260
Bien qu’il soit difficile d’affirmer que l’absence d’une telle
00:20:49.260 --> 00:20:51.260
obligation encourage le
00:20:51.260 --> 00:20:53.260
« scénario de l’inaction », il est
00:20:53.260 --> 00:20:55.260
à espérer que certains États, dans certaines
00:20:55.260 --> 00:20:57.260
circonstances, pourraient être moins enclins
00:20:57.260 --> 00:20:59.260
à s’abstenir de toute activité
00:20:59.260 --> 00:21:01.640
si des mesures législatives étaient en place.
00:21:02.880 --> 00:21:06.960
Je suppose que mon analyse précédente confirme que le système de justice
00:21:06.960 --> 00:21:10.680
créé à Rome, dont la CPI est au centre,
00:21:10.960 --> 00:21:15.800
serait renforcé s’il existait une obligation dans le Statut d’intégrer
00:21:15.800 --> 00:21:17.800
le droit substantiel pour compléter
00:21:17.800 --> 00:21:19.800
l’obligation existante de prendre les mesures
00:21:19.800 --> 00:21:21.800
législatives permettant d’assurer la coopération, actuellement
00:21:21.800 --> 00:21:24.960
visée à l’article 88 du Statut.
00:21:25.560 --> 00:21:29.620
Pour conclure : de lege ferenda – il pourrait être utile d’envisager,
00:21:29.620 --> 00:21:31.620
en vue d’une future modification du Statut,
00:21:31.620 --> 00:21:33.620
d’inclure l’obligation pour
00:21:33.620 --> 00:21:35.620
un État de prendre des mesures législatives
00:21:35.620 --> 00:21:39.220
portant également sur les dispositions de droit substantiel.
00:21:39.640 --> 00:21:43.600
La question de savoir si l’élargissement de l’article 88 est la solution adéquate pour un tel amendement
00:21:43.900 --> 00:21:46.280
ou si l’introduction d’une nouvelle disposition à cet effet est plus appropriée,
00:21:46.280 --> 00:21:48.360
devra être examinée plus avant.
00:21:48.760 --> 00:21:52.680
Toutefois, la question qui reste la plus pressante
00:21:53.060 --> 00:21:55.780
est celle du contenu de la législation.
00:21:56.180 --> 00:21:59.120
L’existence d’une législation qui non seulement répond pleinement
00:21:59.240 --> 00:22:01.420
aux obligations de coopération d’un État
00:22:01.420 --> 00:22:03.420
découlant du Statut de Rome, mais
00:22:03.420 --> 00:22:05.420
qui lui permet également d’enquêter
00:22:05.420 --> 00:22:07.420
et d’engager des poursuites de manière efficace,
00:22:07.420 --> 00:22:09.420
est la clé du succès de la justice
00:22:09.420 --> 00:22:11.420
pénale internationale en tant que système au sein
00:22:11.420 --> 00:22:16.320
duquel la Cour et les États travaillent de concert pour lutter contre l’impunité.
00:22:16.920 --> 00:22:19.720
Parmi les membres actuels de la Cour, un peu plus
00:22:19.720 --> 00:22:22.260
de la moitié des États Parties au Statut
00:22:22.260 --> 00:22:24.620
l’ont mis en œuvre au niveau national.
00:22:25.160 --> 00:22:28.780
Œuvrer en faveur de l’universalité de la mise en œuvre est important
00:22:28.980 --> 00:22:31.820
si l’on veut que la Cour réussisse à remplir ses fonctions.
00:22:32.220 --> 00:22:36.300
Et l’article 88 joue son rôle à cet égard. Je vous remercie!
00:22:36.300 --> 00:22:38.300