WEBVTT
1
00:00:16.500 --> 00:00:18.100
Bonjour, je m’appelle Rod Rastan,
2
00:00:18.100 --> 00:00:19.000
conseiller juridique au BdP
3
00:00:19.000 --> 00:00:21.100
et je m’exprime à titre personnel.
4
00:00:21.100 --> 00:00:23.300
Très brièvement, en ce qui concerne l’article 92,
5
00:00:23.300 --> 00:00:25.300
la disposition
6
00:00:25.300 --> 00:00:27.500
est peut-être incorrectement
7
00:00:27.500 --> 00:00:30.800
intitulée « Arrestation provisoire »,
8
00:00:30.800 --> 00:00:32.800
alors qu’il faudrait
9
00:00:32.800 --> 00:00:34.800
plutôt parler
10
00:00:34.800 --> 00:00:39.400
de « Demande provisoire d’arrestation »,
11
00:00:39.400 --> 00:00:41.400
car personne
12
00:00:41.400 --> 00:00:43.400
ne peut être arrêté provisoirement
13
00:00:43.400 --> 00:00:46.400
en attendant la délivrance d’un mandat d’arrêt.
14
00:00:46.400 --> 00:00:49.000
Le mandat d’arrêt doit déjà avoir été délivré.
15
00:00:49.000 --> 00:00:51.000
Mais, cette disposition traite d’un scénario dans lequel
16
00:00:51.000 --> 00:00:52.700
la Cour n’a pas envoyé
17
00:00:52.700 --> 00:00:54.800
de demande d’arrestation
18
00:00:54.800 --> 00:00:56.500
et de remise à l’État concerné,
19
00:00:56.500 --> 00:00:57.800
-
20
00:00:57.800 --> 00:00:59.800
elle découvre que la personne est arrivée
21
00:00:59.800 --> 00:01:01.300
sur le territoire de cet État,
22
00:01:01.300 --> 00:01:03.800
et naturellement, de manière urgente,
23
00:01:03.800 --> 00:01:05.700
par le biais de tout moyen
24
00:01:05.700 --> 00:01:07.900
laissant une trace écrite –
25
00:01:07.900 --> 00:01:09.900
ce qui signifie qu’il peut s’agir de tout moyen, de la télécopie
26
00:01:09.900 --> 00:01:11.900
au courrier électronique, au message texte,
27
00:01:11.900 --> 00:01:13.600
ce n’est pas vraiment précisé ici –
28
00:01:13.600 --> 00:01:14.900
-
29
00:01:14.900 --> 00:01:16.400
la Cour peut notifier de toute urgence
30
00:01:16.400 --> 00:01:17.400
-
31
00:01:17.400 --> 00:01:18.700
aux autorités de l’État
32
00:01:18.700 --> 00:01:19.800
-
33
00:01:19.800 --> 00:01:22.800
le déplacement de la personne
34
00:01:22.800 --> 00:01:25.000
et les informer
35
00:01:25.000 --> 00:01:27.000
que la Cour est en cours de délivrance d’un mandat
36
00:01:27.000 --> 00:01:30.000
à l’égard de cette personne et demander à l’État
37
00:01:30.000 --> 00:01:32.000
de la placer provisoirement en détention.
38
00:01:32.000 --> 00:01:33.700
[...]
39
00:01:33.700 --> 00:01:35.000
En ce sens, la disposition intervient,
40
00:01:35.000 --> 00:01:35.900
l’arrestation provisoire de cette personne,
41
00:01:35.900 --> 00:01:37.300
-
42
00:01:37.300 --> 00:01:39.300
dans l’attente que la Cour présente
43
00:01:39.300 --> 00:01:41.300
les pièces nécessaires,
44
00:01:41.300 --> 00:01:43.400
ce qu’elle fait habituellement lorsqu’elle présente une demande
45
00:01:43.400 --> 00:01:44.100
d’arrestation et de remise.
46
00:01:44.100 --> 00:01:46.700
Ainsi, le caractère provisoire est lié
47
00:01:46.700 --> 00:01:49.400
à la rapidité avec laquelle la Cour communique
48
00:01:49.400 --> 00:01:50.700
ses pièces justificatives.
49
00:01:50.700 --> 00:01:52.600
Cette disposition n’est pas une disposition
50
00:01:52.600 --> 00:01:54.700
qui permettrait, par exemple, au Bureau
51
00:01:54.700 --> 00:01:56.700
du Procureur ou à une Chambre
52
00:01:56.700 --> 00:01:58.700
de demander à un État de détenir quelqu’un
53
00:01:58.700 --> 00:02:00.200
dans l’attente de l’examen
54
00:02:00.200 --> 00:02:02.400
d’une demande d’arrestation
55
00:02:02.400 --> 00:02:05.400
et de remise présentée au titre de l’article 58.
56
00:02:05.400 --> 00:02:08.000
Il ne s’agit donc pas
57
00:02:08.000 --> 00:02:09.600
d’un pouvoir
58
00:02:09.600 --> 00:02:11.500
-
59
00:02:11.500 --> 00:02:12.000
de pré-arrestation.
60
00:02:12.000 --> 00:02:14.000
-
61
00:02:14.000 --> 00:02:16.000
Maintenant,
62
00:02:16.000 --> 00:02:18.000
ce que dit le paragraphe 1,
63
00:02:18.000 --> 00:02:20.100
c’est qu’en cas d’urgence, la Cour
64
00:02:20.100 --> 00:02:22.100
peut faire
65
00:02:22.100 --> 00:02:24.100
cette demande provisoire
66
00:02:24.100 --> 00:02:25.800
ou cette demande d’arrestation provisoire,
67
00:02:25.800 --> 00:02:27.800
pour le délai
68
00:02:27.800 --> 00:02:29.100
-
69
00:02:29.100 --> 00:02:30.500
fixé.
70
00:02:30.500 --> 00:02:32.500
La règle 188
71
00:02:32.500 --> 00:02:34.000
-
72
00:02:34.000 --> 00:02:35.100
dispose que ce délai
73
00:02:35.100 --> 00:02:36.300
-
74
00:02:36.300 --> 00:02:38.400
ne peut dépasser soixante jours.
75
00:02:38.400 --> 00:02:42.500
-
76
00:02:42.500 --> 00:02:44.500
Ainsi, la Cour doit
77
00:02:44.500 --> 00:02:46.500
présenter sa demande
78
00:02:46.500 --> 00:02:47.800
d’arrestation et de remise
79
00:02:47.800 --> 00:02:49.800
accompagnée des pièces justificatives
80
00:02:49.800 --> 00:02:52.000
soixante jours après
81
00:02:52.000 --> 00:02:54.600
sa demande d’arrestation provisoire au titre de l’article 92.
82
00:02:54.600 --> 00:02:56.700
-
83
00:02:56.700 --> 00:02:57.800
-
84
00:02:57.800 --> 00:02:59.900
-
85
00:02:59.900 --> 00:03:01.900
En ce qui concerne
86
00:03:01.900 --> 00:03:03.800
cette demande d’arrestation provisoire,
87
00:03:03.800 --> 00:03:05.700
le paragraphe 2 énonce les exigences minimales
88
00:03:05.700 --> 00:03:07.700
qui doivent être remplies : évidemment, le signalement
89
00:03:07.700 --> 00:03:09.000
doit permettre d’identifier la personne, sinon
90
00:03:09.000 --> 00:03:09.800
l’État ne sera pas en mesure de déterminer
91
00:03:09.800 --> 00:03:11.600
qui il est censé arrêter;
92
00:03:11.600 --> 00:03:13.900
et un ensemble d’exigences
93
00:03:13.900 --> 00:03:15.900
-
94
00:03:15.900 --> 00:03:18.600
très basiques
95
00:03:18.600 --> 00:03:21.400
tel qu’un exposé succinct des faits
96
00:03:21.400 --> 00:03:23.200
pour lesquels l’arrestation et la remise de la personne
97
00:03:23.200 --> 00:03:24.000
sont demandées –
98
00:03:24.000 --> 00:03:25.300
-
99
00:03:25.300 --> 00:03:27.300
y compris,
100
00:03:27.300 --> 00:03:29.300
selon l’article, « si possible, la date et le lieu
101
00:03:29.300 --> 00:03:29.700
où [les crimes] se seraient produits ».
102
00:03:29.700 --> 00:03:33.300
Il est donc possible que [ces renseignements]
103
00:03:33.300 --> 00:03:35.000
ne soient pas fournis,
104
00:03:35.000 --> 00:03:37.000
mais
105
00:03:37.000 --> 00:03:39.300
il existe de nombreuses raisons pour lesquelles
106
00:03:39.300 --> 00:03:40.200
une telle justification serait requise.
107
00:03:40.200 --> 00:03:42.400
Tout d’abord, bien sûr, les États exercent
108
00:03:42.400 --> 00:03:44.400
dans cette situation des pouvoirs d’exécution nécessitant
109
00:03:44.400 --> 00:03:45.800
une autorisation judiciaire, normalement
110
00:03:45.800 --> 00:03:46.800
au niveau national.
111
00:03:46.800 --> 00:03:48.400
Pour qu’il soit donné suite à la demande, les juges
112
00:03:48.400 --> 00:03:50.400
qui autorisent cette procédure
113
00:03:50.400 --> 00:03:51.200
doivent être convaincus,
114
00:03:51.200 --> 00:03:52.900
-
115
00:03:52.900 --> 00:03:54.900
sur le plan factuel,
116
00:03:54.900 --> 00:03:56.900
qu’il existe un motif suffisant,
117
00:03:56.900 --> 00:03:59.100
des renseignements suffisants justifiant
118
00:03:59.100 --> 00:04:01.100
que les exigences requises
119
00:04:01.100 --> 00:04:03.500
pour qu’un mandat d’arrêt soit délivré sont remplies.
120
00:04:03.500 --> 00:04:05.500
-
121
00:04:05.500 --> 00:04:07.600
Je veux dire que les autorités nationales
122
00:04:07.600 --> 00:04:09.600
n’auront évidemment jamais l’autorité
123
00:04:09.600 --> 00:04:12.000
de remettre en question le raisonnement adopté
124
00:04:12.000 --> 00:04:15.300
par les juges sur le fond, et cela est clairement indiqué dans l’article 59.
125
00:04:15.300 --> 00:04:17.700
Il n’est pas loisible aux autorités nationales de –
126
00:04:17.700 --> 00:04:21.200
-
127
00:04:21.200 --> 00:04:23.600
ici, il est dit, au paragraphe 4 de l’article 59,
128
00:04:23.600 --> 00:04:24.800
« [l]’autorité compétente de l’État de détention
129
00:04:24.800 --> 00:04:26.100
ne peut pas examiner
130
00:04:26.100 --> 00:04:28.100
si le mandat d’arrêt
131
00:04:28.100 --> 00:04:29.300
a été régulièrement délivré »,
132
00:04:29.300 --> 00:04:31.000
toutefois, nous avons ici affaire à une question différente.
133
00:04:31.000 --> 00:04:32.100
Il ne s’agit même pas de cela.
134
00:04:32.100 --> 00:04:34.200
Les autorités nationales n’ont pas reçu notification
135
00:04:34.200 --> 00:04:35.600
de la décision rendue au titre de l’article 58.
136
00:04:35.600 --> 00:04:36.400
Aucune pièce
137
00:04:36.400 --> 00:04:37.600
ne leur a été présentée.
138
00:04:37.600 --> 00:04:38.700
Il leur a été demandé, de manière urgente,
139
00:04:38.700 --> 00:04:40.700
de retenir quelqu’un, en attendant que la Cour
140
00:04:40.700 --> 00:04:41.900
transmette ces documents.
141
00:04:41.900 --> 00:04:43.900
Ainsi, au minimum,
142
00:04:43.900 --> 00:04:46.000
ce type de renseignements,
143
00:04:46.000 --> 00:04:48.000
tel que l’exposé succinct des faits
144
00:04:48.000 --> 00:04:50.000
relatifs aux crimes, doit être fourni,
145
00:04:50.000 --> 00:04:52.000
de même qu’en vertu des droits qui sont reconnus aux personnes
146
00:04:52.000 --> 00:04:54.000
accusées, aux suspects, ces derniers doivent
147
00:04:54.000 --> 00:04:56.000
être correctement informés de la nature
148
00:04:56.000 --> 00:04:58.500
des allégations portées à leur encontre,
149
00:04:58.500 --> 00:05:00.500
afin qu’ils soient informés
150
00:05:00.500 --> 00:05:02.600
de la procédure
151
00:05:02.600 --> 00:05:03.700
et qu’ils puissent exercer leurs droits.
152
00:05:03.700 --> 00:05:05.400
Un lien est donc établi avec l’article 55(2).
153
00:05:05.400 --> 00:05:10.400
-
154
00:05:11.200 --> 00:05:12.200
Donc,
155
00:05:12.200 --> 00:05:13.900
-
156
00:05:13.900 --> 00:05:15.900
il n’y a pas eu de précédent à ce sujet,
157
00:05:15.900 --> 00:05:16.600
ni de litige.
158
00:05:16.600 --> 00:05:18.600
Toutefois, il est intéressant de déterminer
159
00:05:18.600 --> 00:05:19.800
ce qu’implique l’expression « si possible,
160
00:05:19.800 --> 00:05:21.800
la date et le lieu où [les crimes] se seraient produits »,
161
00:05:21.800 --> 00:05:23.800
quelle sorte de précision
162
00:05:23.800 --> 00:05:26.400
est requise ou ce que cela implique?
163
00:05:26.400 --> 00:05:27.700
-
164
00:05:27.700 --> 00:05:29.900
Vraisemblablement, certains éléments de précision
165
00:05:29.900 --> 00:05:31.900
pourront être fournis en ayant recours
166
00:05:31.900 --> 00:05:33.800
à une description
167
00:05:33.800 --> 00:05:36.200
générique de la date et du lieu,
168
00:05:36.200 --> 00:05:38.200
mais il se pourrait bien que les renseignements
169
00:05:38.200 --> 00:05:38.900
spécifiques
170
00:05:38.900 --> 00:05:43.500
-
171
00:05:43.500 --> 00:05:45.800
ne soient pas communiqués.
172
00:05:45.800 --> 00:05:47.800
Étant donné qu’un mandat
173
00:05:47.800 --> 00:05:49.000
d’arrêt aura déjà été délivré,
174
00:05:49.000 --> 00:05:50.200
ce n’est pas parce que la Cour ne dispose pas
175
00:05:50.200 --> 00:05:51.800
de ce renseignement.
176
00:05:51.800 --> 00:05:53.800
[...]
177
00:05:53.800 --> 00:05:56.200
Au paragraphe c),
178
00:05:56.200 --> 00:05:58.200
il est clairement énoncé
179
00:05:58.200 --> 00:06:00.200
que le dossier relatif à l’arrestation
180
00:06:00.200 --> 00:06:02.600
provisoire doit également contenir
181
00:06:02.600 --> 00:06:05.300
une déclaration affirmant l’existence du mandat.
182
00:06:05.300 --> 00:06:06.700
-
183
00:06:06.700 --> 00:06:08.200
Ainsi, le mandat doit exister;
184
00:06:08.200 --> 00:06:09.900
-
185
00:06:09.900 --> 00:06:11.900
ou le jugement ou le verdict de culpabilité,
186
00:06:11.900 --> 00:06:14.900
dans le cas d’une personne qui se trouve en fuite.
187
00:06:14.900 --> 00:06:16.900
Le mandat doit exister, donc
188
00:06:16.900 --> 00:06:18.700
la date et le lieu où le crime se serait produit doit être déjà connu
189
00:06:18.700 --> 00:06:19.900
de la Cour, sans aucun doute.
190
00:06:19.900 --> 00:06:21.900
Mais il se peut que le moyen par lequel
191
00:06:21.900 --> 00:06:24.400
la Cour transmet ce renseignement
192
00:06:24.400 --> 00:06:26.200
ne soit pas sûr du fait que la transmission
193
00:06:26.200 --> 00:06:27.700
se fait de manière urgente.
194
00:06:27.700 --> 00:06:29.700
Ainsi, il se peut que
195
00:06:29.700 --> 00:06:32.700
dans la formulation « si possible », le terme « possible »
196
00:06:32.700 --> 00:06:35.200
puisse être interprété comme se rapportant
197
00:06:35.200 --> 00:06:37.200
aux aspects pratiques
198
00:06:37.200 --> 00:06:39.200
de la confidentialité
199
00:06:39.200 --> 00:06:41.600
du moyen de communication
200
00:06:41.600 --> 00:06:44.000
plutôt qu’au fait que la Cour
201
00:06:44.000 --> 00:06:46.000
elle-même ne sache pas clairement
202
00:06:46.000 --> 00:06:48.000
à quoi se rapportent les allégations ou ne connaisse pas
203
00:06:48.000 --> 00:06:50.600
la date et le lieu où les crimes se seraient produits.
204
00:06:50.600 --> 00:06:52.100
Je pense que c’est une façon de le comprendre.
205
00:06:52.100 --> 00:06:55.200
-
206
00:06:55.200 --> 00:06:57.200
Et oui,
207
00:06:57.200 --> 00:06:59.200
l’alinéa d) confirme que
208
00:06:59.200 --> 00:07:02.200
la déclaration, la demande d’arrestation
209
00:07:02.200 --> 00:07:03.200
et de remise en tant que telle, suivra.
210
00:07:03.200 --> 00:07:06.300
-
211
00:07:06.300 --> 00:07:08.400
Maintenant, le paragraphe 3 traite des conséquences
212
00:07:08.400 --> 00:07:10.400
découlant du fait pour la Cour de ne pas présenter
213
00:07:10.400 --> 00:07:12.400
ses pièces justificatives à temps
214
00:07:12.400 --> 00:07:13.700
et si ce délai
215
00:07:13.700 --> 00:07:15.700
de soixante jours est écoulé.
216
00:07:15.700 --> 00:07:17.600
La personne pourrait alors être libérée.
217
00:07:17.600 --> 00:07:20.600
-
218
00:07:20.600 --> 00:07:22.600
La personne pourrait également
219
00:07:22.600 --> 00:07:24.600
se rendre volontairement
220
00:07:24.600 --> 00:07:26.000
à la Cour.
221
00:07:26.000 --> 00:07:27.900
Ce cas de figure est prévu
222
00:07:27.900 --> 00:07:29.700
et la personne doit alors être remise immédiatement.
223
00:07:29.700 --> 00:07:30.900
-
224
00:07:30.900 --> 00:07:32.900
De plus, le paragraphe 4
225
00:07:32.900 --> 00:07:34.900
traite de la situation
226
00:07:34.900 --> 00:07:36.900
qui fait suite à la remise en liberté de la personne
227
00:07:36.900 --> 00:07:39.400
pour absence de remise des documents à temps par la Cour.
228
00:07:39.400 --> 00:07:42.400
Cela n’empêche pas la Cour de présenter
229
00:07:42.400 --> 00:07:44.400
ultérieurement les renseignements à l’État,
230
00:07:44.400 --> 00:07:46.400
l’État restant dans l’obligation
231
00:07:46.400 --> 00:07:48.400
d’arrêter la personne régulièrement – je veux dire
232
00:07:48.400 --> 00:07:50.500
de procéder une nouvelle fois à son arrestation
233
00:07:50.500 --> 00:07:51.700
et de la remettre à la Cour.