WEBVTT

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00:00:15.940 --> 00:00:17.520
Je m’appelle Nina Jorgensen.

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00:00:17.520 --> 00:00:19.240
Je suis professeure à la Law Faculty

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00:00:19.240 --> 00:00:21.360
de la Chinese University of Hong Kong.

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00:00:21.800 --> 00:00:23.660
Et je vais présenter une brève conférence

5
00:00:23.660 --> 00:00:27.340
sur l’article 124 du Statut de Rome,

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00:00:27.680 --> 00:00:29.920
qui est une disposition transitoire.

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00:00:30.620 --> 00:00:33.880
L’article 124 permettait aux États, en

8
00:00:33.880 --> 00:00:36.500
devenant Parties au Statut de la CPI,

9
00:00:36.760 --> 00:00:38.900
de ne pas accepter la compétence

10
00:00:38.900 --> 00:00:40.960
de la Cour en ce qui concerne la catégorie

11
00:00:40.960 --> 00:00:43.200
de crimes visée à l’article 8

12
00:00:43.200 --> 00:00:45.220
du Statut – en d’autres termes,

13
00:00:45.400 --> 00:00:48.640
les crimes de guerre, lorsqu’il était allégué que de tels crimes

14
00:00:48.640 --> 00:00:50.720
avaient été commis par des ressortissants

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00:00:50.720 --> 00:00:52.600
de l’État ou sur son territoire.

16
00:00:53.880 --> 00:00:55.280
Le refus de compétence ne serait valide que

17
00:00:55.280 --> 00:00:57.140
pour une période de sept ans après

18
00:00:57.140 --> 00:00:58.740
l’entrée en vigueur du Statut

19
00:00:58.740 --> 00:01:00.500
pour l’État concerné, et il

20
00:01:00.500 --> 00:01:02.200
pourrait être retiré à tout moment.

21
00:01:03.500 --> 00:01:06.100
Bien que les réserves au Statut de la CPI

22
00:01:06.380 --> 00:01:08.000
soient en général interdites en vertu de

23
00:01:08.000 --> 00:01:12.440
l’article 120, l’article 124 constitue

24
00:01:12.520 --> 00:01:14.740
en réalité une réserve permise

25
00:01:14.980 --> 00:01:16.920
avec des qualifications spécifiques.

26
00:01:17.780 --> 00:01:19.880
Du moins, la logique sous-jacente

27
00:01:19.880 --> 00:01:21.780
de cette disposition semble identique à celle

28
00:01:21.780 --> 00:01:24.900
des réserves, à savoir attirer les parties

29
00:01:24.900 --> 00:01:27.360
hésitantes en laissant une certaine possibilité

30
00:01:27.360 --> 00:01:29.320
de modifier ou d’exclure les dispositions

31
00:01:29.320 --> 00:01:29.360
jugées problématiques par

32
00:01:29.360 --> 00:01:30.660
jugées problématiques par

33
00:01:30.700 --> 00:01:31.900
un État particulier.

34
00:01:33.920 --> 00:01:35.660
La Colombie et la France ont fait

35
00:01:35.660 --> 00:01:38.380
des déclarations au titre de l’article 124

36
00:01:38.680 --> 00:01:41.740
au moment de la ratification du Statut de la CPI.

37
00:01:42.640 --> 00:01:45.760
La France a retiré sa déclaration en 2008.

38
00:01:46.900 --> 00:01:49.320
Comme conséquence de la déclaration de la Colombie,

39
00:01:49.660 --> 00:01:51.720
la CPI ne peut exercer sa

40
00:01:51.720 --> 00:01:54.140
compétence à l’égard des crimes de guerre commis

41
00:01:54.140 --> 00:01:56.680
sur le territoire ou par les ressortissants de la Colombie

42
00:01:57.080 --> 00:02:00.200
qu’après le 1er novembre 2009,

43
00:02:00.440 --> 00:02:02.320
en d’autres termes, à l’expiration

44
00:02:02.460 --> 00:02:03.940
de la période de 7 ans.

45
00:02:04.660 --> 00:02:06.680
Toutefois, la CPI peut exercer sa

46
00:02:06.680 --> 00:02:08.680
compétence à l’égard de la Colombie

47
00:02:08.900 --> 00:02:10.500
pour les autres crimes énumérés dans

48
00:02:10.500 --> 00:02:12.080
le Statut de Rome commis

49
00:02:12.080 --> 00:02:14.560
depuis le 1er novembre 2002.

50
00:02:16.320 --> 00:02:19.080
La dernière phrase de l’article 124

51
00:02:19.320 --> 00:02:20.760
prévoit que « [le]s dispositions du présent

52
00:02:20.760 --> 00:02:22.520
article seront réexaminées à la

53
00:02:22.520 --> 00:02:24.240
conférence de révision convoquée

54
00:02:24.240 --> 00:02:27.920
conformément à l’article 123, paragraphe 1 »

55
00:02:27.920 --> 00:02:28.900
du Statut.

56
00:02:30.500 --> 00:02:33.580
Lors de la première Conférence de révision qui s’est tenue en 2010,

57
00:02:33.860 --> 00:02:36.880
il a été décidé de conserver l’article 124

58
00:02:37.140 --> 00:02:39.040
et de le réviser à la prochaine réunion

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00:02:39.040 --> 00:02:40.980
de l’Assemblée des États Parties.

60
00:02:41.860 --> 00:02:44.660
En 2015, l’Assemblée a adopté

61
00:02:44.660 --> 00:02:46.820
par consensus un amendement en

62
00:02:46.820 --> 00:02:50.540
vertu duquel l’article 124 serait supprimé.

63
00:02:51.700 --> 00:02:53.900
Cet amendement est en attente de ratification

64
00:02:53.900 --> 00:02:56.520
ou d’acceptation par les sept huitièmes

65
00:02:56.540 --> 00:02:58.320
des États Parties avant de pouvoir

66
00:02:58.320 --> 00:02:59.900
entrer en vigueur, conformément

67
00:02:59.900 --> 00:03:03.260
à l’article 121, paragraphe 4.

68
00:03:04.200 --> 00:03:05.540
Merci pour votre attention.