WEBVTT
1
00:00:16.000 --> 00:00:18.740
Avant d’aborder les articles spécifiques
2
00:00:18.740 --> 00:00:22.170
du Préambule du Statut de Rome
3
00:00:22.170 --> 00:00:23.940
de la Cour pénale internationale,
4
00:00:24.340 --> 00:00:26.450
quelques mots en guise d’introduction.
5
00:00:27.250 --> 00:00:29.140
Avant le début des années 1990,
6
00:00:29.140 --> 00:00:30.800
le droit international pénal avait perdu
7
00:00:30.800 --> 00:00:33.710
de son importance. Après avoir été utilisé
8
00:00:33.710 --> 00:00:35.370
au Tribunal de Nuremberg après
9
00:00:35.370 --> 00:00:37.540
la Seconde Guerre mondiale, il est vraiment
10
00:00:37.540 --> 00:00:40.570
tombé dans l’oubli et il a fallu la
11
00:00:41.820 --> 00:00:44.680
guerre en ex-Yougoslavie pour
12
00:00:44.680 --> 00:00:48.620
galvaniser le Conseil de sécurité en 1993,
13
00:00:48.850 --> 00:00:50.680
afin d’établir la toute première véritable
14
00:00:50.680 --> 00:00:52.220
cour pénale internationale.
15
00:00:52.740 --> 00:00:54.510
Le Tribunal pénal international
16
00:00:54.510 --> 00:00:56.050
pour l’ex-Yougoslavie.
17
00:00:56.850 --> 00:01:02.910
Il fut suivi l’année suivante, en 1994,
18
00:01:03.140 --> 00:01:04.680
par la création du
19
00:01:04.680 --> 00:01:07.250
Tribunal pénal international pour le Rwanda,
20
00:01:08.000 --> 00:01:10.400
également mis en place par le Conseil de sécurité.
21
00:01:11.020 --> 00:01:13.310
Ces deux tribunaux sont généralement
22
00:01:13.310 --> 00:01:15.940
appelés tribunaux ad hoc.
23
00:01:17.140 --> 00:01:20.170
Ils ont suscité un nouvel intérêt pour
24
00:01:20.170 --> 00:01:22.970
le droit international pénal, et ce
25
00:01:22.970 --> 00:01:24.970
sont les succès de ces
26
00:01:24.970 --> 00:01:28.000
deux tribunaux ad hoc qui ont conduit la
27
00:01:28.000 --> 00:01:31.080
communauté internationale à créer
28
00:01:31.140 --> 00:01:33.480
la Cour pénale internationale permanente
29
00:01:33.880 --> 00:01:36.450
lors d’une conférence qui s’est tenue à Rome
30
00:01:36.510 --> 00:01:38.450
au milieu de l’année 1998.
31
00:01:40.680 --> 00:01:43.880
La Cour pénale internationale
32
00:01:44.050 --> 00:01:45.370
n’aurait pas vu le jour,
33
00:01:45.370 --> 00:01:47.820
je crois, sans les succès relatifs
34
00:01:48.000 --> 00:01:49.820
des tribunaux ad hoc.
35
00:01:50.220 --> 00:01:52.450
Ils ont fait progresser le droit international pénal.
36
00:01:52.910 --> 00:01:54.680
Ils ont utilisé le droit international pénal
37
00:01:54.680 --> 00:01:56.680
qui avait été plutôt négligé
38
00:01:56.680 --> 00:01:58.340
au cours des décennies précédentes.
39
00:01:58.970 --> 00:02:03.420
Plus important, ils ont montré que
40
00:02:03.420 --> 00:02:05.940
les tribunaux pénaux internationaux, composés de
41
00:02:05.940 --> 00:02:07.480
juges du monde entier,
42
00:02:07.480 --> 00:02:09.770
de procureurs du monde entier,
43
00:02:10.970 --> 00:02:13.250
ils ont établi qu’un tel tribunal
44
00:02:13.540 --> 00:02:16.400
pouvait en fait tenir des procès équitables,
45
00:02:16.570 --> 00:02:19.080
des procès pénaux internationaux équitables.
46
00:02:19.480 --> 00:02:21.140
Je vais maintenant examiner certains des
47
00:02:21.370 --> 00:02:24.280
articles spécifiques du
48
00:02:24.280 --> 00:02:26.450
Préambule du Statut de Rome pour
49
00:02:26.450 --> 00:02:28.110
la Cour pénale internationale.
50
00:02:30.000 --> 00:02:32.110
Le premier article du Préambule dispose que
51
00:02:32.110 --> 00:02:35.310
« [c]onscients que tous les peuples sont unis
52
00:02:35.310 --> 00:02:39.020
par des liens étroits et que leurs cultures
53
00:02:39.020 --> 00:02:40.850
forment un patrimoine commun,
54
00:02:41.080 --> 00:02:43.200
et soucieux du fait que cette mosaïque délicate
55
00:02:43.200 --> 00:02:45.020
puisse être brisée à tout moment ».
56
00:02:45.600 --> 00:02:47.940
Le tout premier Préambule démontre
57
00:02:47.940 --> 00:02:50.570
le souci de la communauté internationale
58
00:02:50.850 --> 00:02:52.570
que le droit international pénal
59
00:02:52.620 --> 00:02:54.570
soit considéré comme universel.
60
00:02:55.370 --> 00:02:58.850
Si les femmes sont violées en Asie de l’Est,
61
00:02:59.420 --> 00:03:01.370
ou en Afrique australe, ou n’importe où
62
00:03:01.370 --> 00:03:03.650
ailleurs dans le monde, leur victimisation
63
00:03:03.650 --> 00:03:06.000
est la même, ce n’est pas différent.
64
00:03:06.340 --> 00:03:09.080
Il en va de même pour les meurtres et autres crimes
65
00:03:09.080 --> 00:03:11.310
de guerre graves, les victimes ayant
66
00:03:11.310 --> 00:03:13.770
généralement des réactions humaines normales
67
00:03:13.770 --> 00:03:16.170
en réponse au fait d’être diminuées ou rabaissées,
68
00:03:16.170 --> 00:03:18.220
d’être soumises à
69
00:03:18.220 --> 00:03:20.970
des expériences douloureuses, et pour les proches
70
00:03:20.970 --> 00:03:22.510
de se voir enlever des
71
00:03:22.680 --> 00:03:25.650
membres de leur famille de
72
00:03:26.340 --> 00:03:28.170
manière manifestement illégale.
73
00:03:28.570 --> 00:03:32.170
L’idée même de génocide est un
74
00:03:32.170 --> 00:03:35.600
concept horrible de dirigeants malfaisants,
75
00:03:36.000 --> 00:03:39.480
civils et militaires, décidant de mettre
76
00:03:39.480 --> 00:03:41.770
fin à l’existence de tout un
77
00:03:41.770 --> 00:03:44.340
peuple ou d’une partie ce peuple.
78
00:03:46.400 --> 00:03:48.970
J’en viens maintenant au deuxième
79
00:03:50.910 --> 00:03:52.570
article du Préambule.
80
00:03:53.250 --> 00:03:55.940
Il se lit comme suit : « Ayant à l’esprit qu’au
81
00:03:55.940 --> 00:03:58.850
cours de ce siècle, des millions d’enfants,
82
00:03:58.850 --> 00:04:01.020
de femmes et d’hommes ont été victimes
83
00:04:01.020 --> 00:04:03.710
d’atrocités qui défient l’imagination et
84
00:04:03.710 --> 00:04:06.110
heurtent profondément la conscience humaine ».
85
00:04:07.080 --> 00:04:09.310
Il est clair que la référence est le XXe siècle.
86
00:04:09.820 --> 00:04:11.770
Gardez à l’esprit que ce Statut
87
00:04:11.770 --> 00:04:15.710
a été rédigé et approuvé lors de
88
00:04:15.710 --> 00:04:19.540
la Conférence de Rome [à la fin]
89
00:04:19.650 --> 00:04:20.970
du XXe siècle.
90
00:04:22.050 --> 00:04:25.770
Il est triste de constater que la
91
00:04:26.800 --> 00:04:29.880
persistance de la perpétration de
92
00:04:29.880 --> 00:04:32.620
ces terribles crimes, auxquels
93
00:04:32.620 --> 00:04:34.680
il est fait référence dans ce Préambule,
94
00:04:34.680 --> 00:04:36.110
s’est poursuivie au cours de
95
00:04:36.110 --> 00:04:38.110
notre XXIe siècle.
96
00:04:38.570 --> 00:04:41.200
Bien sûr, au XXe siècle,
97
00:04:41.200 --> 00:04:43.370
on pense aux génocides qui
98
00:04:43.370 --> 00:04:45.020
ont accompagné la Seconde Guerre mondiale,
99
00:04:45.020 --> 00:04:48.110
l’Holocauste, au génocide commis
100
00:04:48.110 --> 00:04:51.650
au Cambodge et en Irak, et aux terribles
101
00:04:51.650 --> 00:04:55.310
guerres qui ont affligé le continent africain,
102
00:04:56.000 --> 00:05:00.110
mais cela continue maintenant en Syrie et au Myanmar.
103
00:05:04.680 --> 00:05:06.220
L’une des choses que nous pouvons apprendre
104
00:05:06.220 --> 00:05:08.620
des crimes de guerre qui ont été
105
00:05:08.620 --> 00:05:10.740
commis au cours des siècles
106
00:05:10.910 --> 00:05:12.740
est que cela peut se produire n’importe où.
107
00:05:13.370 --> 00:05:17.140
Ce serait une énorme erreur de
108
00:05:17.140 --> 00:05:18.680
considérer que seuls certains peuples
109
00:05:18.680 --> 00:05:20.800
du monde sont capables de commettre
110
00:05:20.800 --> 00:05:22.280
un génocide et non d’autres.
111
00:05:22.800 --> 00:05:25.200
Là où il y a peur et déshumanisation
112
00:05:25.200 --> 00:05:28.228
des populations, les crimes de guerre internationaux
113
00:05:28.220 --> 00:05:31.314
suivent presque comme la nuit suit le jour.
114
00:05:33.200 --> 00:05:35.085
J’en viens maintenant au troisième
115
00:05:35.085 --> 00:05:37.080
article du Préambule.
116
00:05:37.257 --> 00:05:39.257
Il se lit comme suit : « Reconnaissant que des
117
00:05:39.250 --> 00:05:41.542
crimes d’une telle gravité menacent la paix,
118
00:05:41.540 --> 00:05:43.885
la sécurité et le bien-être du monde ».
119
00:05:44.628 --> 00:05:46.342
Il faut garder à l’esprit que,
120
00:05:46.340 --> 00:05:49.942
dans la plupart des cas, les crimes de guerre les plus graves
121
00:05:50.171 --> 00:05:51.940
commis dans un pays
122
00:05:51.940 --> 00:05:54.628
se répercutent sur les pays voisins.
123
00:05:54.914 --> 00:05:57.257
Si l’on considère le génocide qui
124
00:05:57.250 --> 00:06:00.571
a accompagné les tueries du Rwanda
125
00:06:00.914 --> 00:06:03.314
au milieu de l’année 1994,
126
00:06:03.310 --> 00:06:06.057
on voit aujourd’hui
127
00:06:06.171 --> 00:06:09.485
les résultats de la déstabilisation dans d’autres
128
00:06:09.480 --> 00:06:11.028
pays des Grands Lacs,
129
00:06:11.200 --> 00:06:13.657
en particulier au Burundi et en
130
00:06:13.657 --> 00:06:15.650
République démocratique du Congo.
131
00:06:16.228 --> 00:06:18.571
Le Conseil de sécurité a utilisé ses pouvoirs
132
00:06:18.570 --> 00:06:22.342
absolus en vertu du Chapitre 7, à savoir
133
00:06:22.340 --> 00:06:26.628
la mise en place d’un instrument de maintien de la paix,
134
00:06:26.620 --> 00:06:28.057
pour mettre fin à une menace contre
135
00:06:28.050 --> 00:06:30.114
la paix et la sécurité internationales.
136
00:06:30.285 --> 00:06:32.342
Il a reconnu que le génocide
137
00:06:32.340 --> 00:06:35.485
au Rwanda s’étendait
138
00:06:35.885 --> 00:06:38.342
aux pays voisins.
139
00:06:38.857 --> 00:06:41.657
En ex-Yougoslavie les guerres,
140
00:06:41.650 --> 00:06:44.742
notamment en Bosnie-Herzégovine,
141
00:06:44.740 --> 00:06:46.685
ont entraîné le déplacement de centaines de
142
00:06:47.542 --> 00:06:51.657
milliers de réfugiés vers d’autres pays d’Europe.
143
00:06:51.942 --> 00:06:54.342
Plus de 300 000 d’entre eux se sont retrouvés en
144
00:06:54.340 --> 00:06:57.371
Allemagne au milieu des années 1990.
145
00:07:01.542 --> 00:07:03.828
Un aspect du Conseil de sécurité
146
00:07:03.820 --> 00:07:05.771
que je devrais mentionner à l’égard
147
00:07:05.770 --> 00:07:08.914
de ce Préambule, de ce troisième article
148
00:07:08.910 --> 00:07:11.428
du Préambule du Statut de Rome
149
00:07:11.420 --> 00:07:13.314
de la Cour pénale internationale,
150
00:07:13.942 --> 00:07:16.228
est qu’il est décevant, à mes yeux certainement,
151
00:07:16.220 --> 00:07:18.742
de voir le Conseil de sécurité
152
00:07:18.914 --> 00:07:20.171
ne pas donner suite
153
00:07:20.171 --> 00:07:22.170
aux mesures qu’il prend.
154
00:07:23.028 --> 00:07:25.657
En vertu du Statut de Rome, comme nous le verrons,
155
00:07:25.650 --> 00:07:29.257
le Conseil de sécurité a le pouvoir
156
00:07:29.314 --> 00:07:32.000
de demander à la Cour pénale internationale
157
00:07:32.228 --> 00:07:35.485
d’engager des enquêtes et des poursuites
158
00:07:35.480 --> 00:07:39.942
dans des domaines particuliers qui concernent le
159
00:07:39.940 --> 00:07:42.742
Conseil de sécurité, et notamment lorsqu’il existe
160
00:07:42.742 --> 00:07:45.771
une menace contre la paix et la sécurité internationales.
161
00:07:46.114 --> 00:07:47.771
C’est en vertu de ces dispositions que
162
00:07:47.770 --> 00:07:50.457
le Conseil de sécurité a demandé à la
163
00:07:50.450 --> 00:07:53.600
Cour pénale internationale d’engager
164
00:07:53.600 --> 00:07:57.028
des enquêtes au Soudan à la suite
165
00:07:57.028 --> 00:07:59.020
des crimes de guerre commis
166
00:07:59.020 --> 00:08:01.885
dans la province du Darfour de ce pays,
167
00:08:02.171 --> 00:08:05.542
et quelques années plus tard en Libye.
168
00:08:06.742 --> 00:08:08.228
La Cour pénale internationale
169
00:08:08.220 --> 00:08:11.942
a donné suite à ces deux renvois et a consacré
170
00:08:11.940 --> 00:08:14.400
beaucoup de temps, d’énergie et d’argent
171
00:08:14.742 --> 00:08:15.942
à enquêter.
172
00:08:16.914 --> 00:08:21.028
Puis les deux pays, [en particulier]
173
00:08:21.020 --> 00:08:24.457
le Soudan sous la présidence d’Omar Al-Bashir,
174
00:08:24.857 --> 00:08:26.450
a rabaissé le Conseil de sécurité.
175
00:08:26.914 --> 00:08:29.028
Il a refusé de reconnaître ou d’agir
176
00:08:29.020 --> 00:08:31.485
sur la base des renvois et le
177
00:08:31.480 --> 00:08:33.314
Conseil de sécurité n’a rien fait,
178
00:08:33.310 --> 00:08:36.000
absolument rien, pour s’assurer que sa
179
00:08:36.000 --> 00:08:38.800
propre résolution impérative soit respectée
180
00:08:38.800 --> 00:08:41.314
par le pays visé, le Soudan.
181
00:08:42.057 --> 00:08:45.828
Dans le cas de la Libye, le gouvernement
182
00:08:46.280 --> 00:08:49.771
libyen a refusé dans plusieurs affaires de
183
00:08:49.828 --> 00:08:52.800
coopérer avec la Cour pénale internationale.
184
00:08:53.257 --> 00:08:55.428
On se serait attendu à ce que le Conseil de sécurité
185
00:08:55.420 --> 00:08:58.400
utilise ses pouvoirs, y compris l’usage de boycotts
186
00:08:58.628 --> 00:09:02.742
et d’embargos commerciaux, pour faire respecter les effets
187
00:09:02.740 --> 00:09:05.600
de sa propre résolution, en particulier
188
00:09:05.600 --> 00:09:07.600
dans le cas du Soudan.
189
00:09:07.942 --> 00:09:10.514
Ils ne l’ont pas fait, et le résultat est que
190
00:09:10.510 --> 00:09:14.000
la Cour pénale internationale a dû
191
00:09:14.000 --> 00:09:17.200
mettre la situation du Soudan en suspens.
192
00:09:17.771 --> 00:09:21.485
Elle est suspendue pour le moment
193
00:09:21.714 --> 00:09:23.714
en raison du manque de coopération du
194
00:09:24.228 --> 00:09:26.171
Soudan et de certains autres pays,
195
00:09:26.171 --> 00:09:28.170
mais surtout du Conseil de sécurité.
196
00:09:28.914 --> 00:09:30.285
L’autre problème que j’ai avec les
197
00:09:30.280 --> 00:09:32.514
renvois du Conseil de sécurité est qu’ils se plient
198
00:09:32.742 --> 00:09:35.942
à la demande américaine que les coûts
199
00:09:35.940 --> 00:09:38.914
du renvoi soient supportés à 100 %
200
00:09:38.914 --> 00:09:40.910
par la Cour pénale internationale,
201
00:09:41.257 --> 00:09:43.657
et que pas un seul centime des fonds des Nations
202
00:09:43.650 --> 00:09:46.628
Unies ne soit utilisé pour les renvois effectués
203
00:09:46.620 --> 00:09:49.085
par le Conseil de sécurité au nom
204
00:09:49.080 --> 00:09:50.800
de l’ensemble des Nations Unies.
205
00:09:51.314 --> 00:09:53.085
Le deuxième problème que j’ai est que,
206
00:09:53.080 --> 00:09:55.771
toujours liée à la demande des États-Unis,
207
00:09:56.000 --> 00:09:59.257
le renvoi du Conseil de sécurité ne
208
00:09:59.428 --> 00:10:02.114
lie aucun État membre des
209
00:10:02.971 --> 00:10:05.257
Nations Unies autre que ceux
210
00:10:05.250 --> 00:10:08.800
qui ont ratifié le Statut de Rome
211
00:10:08.800 --> 00:10:10.914
de la Cour pénale internationale.
212
00:10:11.371 --> 00:10:12.857
Cela découle évidemment du fait que
213
00:10:12.850 --> 00:10:15.085
les États-Unis ne souhaitent pas
214
00:10:15.080 --> 00:10:19.200
[se soumettre] de quelque manière que ce soit
215
00:10:19.485 --> 00:10:21.828
aux ordres ou aux demandes de
216
00:10:21.820 --> 00:10:23.657
la Cour pénale internationale.
217
00:10:26.000 --> 00:10:29.257
J’en viens à l'article six du
218
00:10:29.250 --> 00:10:32.057
Préambule du Statut de Rome de
219
00:10:32.050 --> 00:10:33.600
la Cour pénale internationale.
220
00:10:34.457 --> 00:10:36.914
Il se lit comme suit : « Déterminés à mettre un
221
00:10:36.910 --> 00:10:39.314
terme à l’impunité des auteurs de
222
00:10:39.310 --> 00:10:42.171
ces crimes et à concourir ainsi à la
223
00:10:42.170 --> 00:10:44.971
prévention de nouveaux crimes ».
224
00:10:46.228 --> 00:10:48.971
Bien avant la mise en place des
225
00:10:48.970 --> 00:10:51.771
tribunaux ad hoc, il existait une véritable impunité
226
00:10:51.885 --> 00:10:53.770
pour les criminels de guerre internationaux.
227
00:10:54.340 --> 00:10:57.600
Les seuls tribunaux généralement
228
00:10:57.771 --> 00:10:59.771
compétents pour les juger étaient leurs
229
00:10:59.770 --> 00:11:02.971
propres tribunaux nationaux et, malheureusement, de nombreux
230
00:11:02.970 --> 00:11:05.828
criminels de guerre étaient considérés chez eux
231
00:11:05.828 --> 00:11:07.820
comme des héros de guerre plutôt que comme des criminels,
232
00:11:08.342 --> 00:11:10.285
et il n’y avait pas de procès
233
00:11:10.800 --> 00:11:14.000
nationaux ou d’enquêtes à l’égard des crimes de guerre
234
00:11:14.000 --> 00:11:16.742
commis avant la création
235
00:11:16.740 --> 00:11:19.257
des deux tribunaux ad hoc
236
00:11:19.250 --> 00:11:22.971
en 1993 et 1994 respectivement.
237
00:11:24.571 --> 00:11:27.771
L’importance de mettre fin à l’impunité
238
00:11:27.770 --> 00:11:31.542
est avant tout d’apporter une certaine consolation,
239
00:11:31.540 --> 00:11:33.771
une certaine reconnaissance, une certaine prise de conscience
240
00:11:34.057 --> 00:11:37.028
de la victimisation des millions de victimes
241
00:11:37.257 --> 00:11:40.171
qui ont souffert à la suite des crimes de guerre commis
242
00:11:40.170 --> 00:11:44.342
au cours des décennies et même des siècles.
243
00:11:44.971 --> 00:11:47.371
L’espoir du Conseil de sécurité et de la
244
00:11:47.370 --> 00:11:49.600
communauté internationale était que
245
00:11:49.600 --> 00:11:51.942
la fin de l’impunité,
246
00:11:51.940 --> 00:11:55.657
comme le suggère l'article du Préambule,
247
00:11:56.057 --> 00:12:00.971
serait aussi une raison de réduire le
248
00:12:00.970 --> 00:12:04.514
nombre de crimes de guerre qui sont commis,
249
00:12:05.085 --> 00:12:09.314
serait une façon d’inciter certains dirigeants,
250
00:12:09.657 --> 00:12:12.971
certains chefs militaires, certains chefs civils
251
00:12:13.142 --> 00:12:15.714
à réfléchir à deux fois avant
252
00:12:15.710 --> 00:12:17.142
de commettre des crimes de guerre.
253
00:12:18.857 --> 00:12:21.942
Déterminer si la Cour pénale internationale
254
00:12:21.942 --> 00:12:23.940
et le Statut de Rome ont eu
255
00:12:23.942 --> 00:12:26.914
un effet dissuasif est bien sur difficile,
256
00:12:26.910 --> 00:12:29.142
voire impossible à prouver.
257
00:12:29.485 --> 00:12:32.628
Il est toujours difficile de prouver un effet négatif,
258
00:12:33.371 --> 00:12:36.742
mais [il y a] des preuves anecdotiques
259
00:12:36.742 --> 00:12:38.740
qu’il a eu un effet dissuasif.
260
00:12:39.250 --> 00:12:42.742
Lorsque l’armée croate a été déployée pour
261
00:12:43.257 --> 00:12:48.114
reprendre ses propres régions, qui avaient été
262
00:12:48.110 --> 00:12:50.114
envahies par l’armée serbe, dans ce qui
263
00:12:50.110 --> 00:12:53.142
a été appelée l’opération Tempête, les dirigeants
264
00:12:53.140 --> 00:12:55.085
de la Croatie, le président Tuđman et les
265
00:12:55.080 --> 00:12:58.000
chefs de l’armée ont averti les armées
266
00:12:58.000 --> 00:13:00.000
qu’elles ne devraient pas commettre de crimes de guerre.
267
00:13:00.228 --> 00:13:01.542
Ils étaient parfaitement conscients de
268
00:13:01.540 --> 00:13:04.057
l’existence du Tribunal pénal international
269
00:13:04.050 --> 00:13:06.514
pour l’ex-Yougoslavie, et ils ne
270
00:13:06.510 --> 00:13:10.400
voulaient pas aggraver la situation
271
00:13:10.400 --> 00:13:13.142
existante, due aux évènements de crimes
272
00:13:13.140 --> 00:13:14.457
de guerre ayant été commis.
273
00:13:15.142 --> 00:13:17.542
Malheureusement, lors de l’opération Tempête, l’armée
274
00:13:17.714 --> 00:13:19.540
croate a commis des crimes de guerre,
275
00:13:19.771 --> 00:13:21.314
mais je dirais qu’ils
276
00:13:21.310 --> 00:13:23.771
auraient été plus graves si leurs
277
00:13:23.771 --> 00:13:25.770
dirigeants ne les avaient pas avertis
278
00:13:25.770 --> 00:13:27.028
de ne pas en commettre.
279
00:13:27.885 --> 00:13:29.085
Dans le cas de la Colombie,
280
00:13:29.080 --> 00:13:30.800
dans une situation très différente sur un
281
00:13:30.800 --> 00:13:34.628
continent très différent, en Amérique latine,
282
00:13:35.020 --> 00:13:37.028
il ne fait aucun doute que le
283
00:13:37.085 --> 00:13:39.657
gouvernement colombien était très préoccupé
284
00:13:39.771 --> 00:13:42.114
par l’enquête
285
00:13:42.110 --> 00:13:44.742
préliminaire du Procureur
286
00:13:44.914 --> 00:13:46.740
de la Cour pénale internationale
287
00:13:47.200 --> 00:13:48.971
sur d’éventuels crimes de guerre ayant
288
00:13:48.970 --> 00:13:50.457
été commis en Colombie.
289
00:13:50.971 --> 00:13:53.428
Je ne doute pas que la présence de
290
00:13:53.420 --> 00:13:55.085
la Cour pénale internationale,
291
00:13:55.080 --> 00:13:57.371
et bien sûr le fait que la Colombie
292
00:13:57.371 --> 00:13:59.370
ait ratifié le Statut de Rome,
293
00:13:59.600 --> 00:14:03.371
a joué un rôle très positif menant
294
00:14:03.370 --> 00:14:06.800
au règlement négocié actuel
295
00:14:06.800 --> 00:14:09.771
entre le gouvernement colombien et
296
00:14:10.914 --> 00:14:14.285
les mouvements rebelles FARC et ELN.
297
00:14:14.280 --> 00:14:18.285
Il y a donc quelques preuves de dissuasion
298
00:14:18.450 --> 00:14:21.600
et je n’ai guère de doute, et
299
00:14:21.600 --> 00:14:21.657
j’espère sincèrement, qu’il y aura
300
00:14:21.657 --> 00:14:23.371
j’espère sincèrement, qu’il y aura
301
00:14:23.370 --> 00:14:25.942
un effet dissuasif plus important de la
302
00:14:25.940 --> 00:14:28.514
CPI dans les années à venir.
303
00:14:29.485 --> 00:14:33.942
Le septième paragraphe du Préambule du
304
00:14:33.940 --> 00:14:36.857
Statut de Rome dispose ce qui suit :
305
00:14:36.850 --> 00:14:38.971
« Rappelant qu’il est du devoir
306
00:14:38.970 --> 00:14:41.428
de chaque État de soumettre à sa
307
00:14:41.428 --> 00:14:43.420
juridiction criminelle les
308
00:14:43.420 --> 00:14:45.828
responsables de crimes internationaux ».
309
00:14:46.914 --> 00:14:51.657
La Cour pénale internationale a souvent été
310
00:14:51.650 --> 00:14:54.400
considérée comme une cour de dernier ressort.
311
00:14:54.914 --> 00:14:56.628
Elle est soumise aux dispositions qui
312
00:14:56.620 --> 00:14:59.485
figurent plus loin dans le Statut de Rome,
313
00:14:59.480 --> 00:15:02.400
la disposition relative à la complémentarité.
314
00:15:02.857 --> 00:15:04.914
L’idée est – et cela est très clairement
315
00:15:04.910 --> 00:15:08.171
énoncé, et c’est vraiment une base
316
00:15:08.170 --> 00:15:11.085
du Statut de Rome – est que
317
00:15:11.080 --> 00:15:12.800
la Cour pénale internationale
318
00:15:13.085 --> 00:15:14.800
est une cour de dernier ressort.
319
00:15:15.428 --> 00:15:18.914
Que les nations sont censées enquêter
320
00:15:19.085 --> 00:15:21.485
et poursuivre les crimes de guerre commis
321
00:15:21.480 --> 00:15:23.028
dans le ressort de leurs
322
00:15:23.020 --> 00:15:25.085
propres tribunaux nationaux.
323
00:15:26.171 --> 00:15:27.714
Avec les tribunaux ad hoc,
324
00:15:27.710 --> 00:15:28.971
c’était l’inverse.
325
00:15:29.542 --> 00:15:31.600
En raison des pouvoirs du Conseil de sécurité,
326
00:15:31.600 --> 00:15:34.171
les tribunaux ad hoc avaient la primauté.
327
00:15:34.457 --> 00:15:36.628
Les tribunaux ad hoc pouvaient décider quelles
328
00:15:36.620 --> 00:15:40.342
affaires devraient être entendues par eux
329
00:15:40.628 --> 00:15:44.971
à Arusha dans le cas du Tribunal pour le Rwanda,
330
00:15:45.085 --> 00:15:46.800
et à La Haye dans le cas du
331
00:15:46.800 --> 00:15:49.714
Tribunal pour la Yougoslavie, ils pouvaient décider
332
00:15:49.710 --> 00:15:51.828
quelles affaires ils entendraient et
333
00:15:51.820 --> 00:15:53.942
quelles affaires devraient être laissées à
334
00:15:53.942 --> 00:15:55.940
la compétence des tribunaux nationaux.
335
00:15:56.628 --> 00:15:58.000
La Cour pénale internationale
336
00:15:58.000 --> 00:15:59.942
fonctionne exactement à l’inverse.
337
00:16:00.457 --> 00:16:04.514
Si les poursuites nationales sont
338
00:16:05.085 --> 00:16:08.685
engagées de bonne foi, cela prive la
339
00:16:08.680 --> 00:16:11.085
Cour internationale de toute compétence.
340
00:16:11.428 --> 00:16:15.085
Donc, la première enquête menée
341
00:16:15.080 --> 00:16:17.714
par le Procureur de la
342
00:16:17.885 --> 00:16:19.942
Cour pénale internationale est de
343
00:16:19.940 --> 00:16:21.828
déterminer si des procédures
344
00:16:21.820 --> 00:16:24.971
nationales sont en cours,
345
00:16:25.200 --> 00:16:27.085
si elles ont été engagées
346
00:16:27.371 --> 00:16:29.885
de bonne foi et sérieusement,
347
00:16:30.285 --> 00:16:33.771
et non comme une sorte de moyen
348
00:16:33.770 --> 00:16:36.742
malhonnête de protéger son propre peuple de
349
00:16:36.740 --> 00:16:38.400
la Cour pénale internationale.
350
00:16:38.742 --> 00:16:40.171
S’il y a ces enquêtes et
351
00:16:40.171 --> 00:16:42.170
poursuites de bonne foi,
352
00:16:42.457 --> 00:16:44.857
comme je viens de le dire, cela prive
353
00:16:44.850 --> 00:16:48.228
la Cour pénale internationale de sa compétence.
354
00:16:54.742 --> 00:16:57.085
Je mentionnerai à cet égard, également,
355
00:16:57.080 --> 00:17:01.600
la situation malheureuse qui est que les États
356
00:17:01.600 --> 00:17:05.142
les plus grands et les plus puissants qui sont membres
357
00:17:05.314 --> 00:17:07.771
des Nations Unies n’ont pas adhéré
358
00:17:07.770 --> 00:17:09.542
à la Cour pénale internationale.
359
00:17:10.000 --> 00:17:11.942
Ils n’ont pas ratifié le
360
00:17:11.940 --> 00:17:12.971
Statut de Rome de
361
00:17:13.142 --> 00:17:15.028
la Cour pénale internationale.
362
00:17:15.314 --> 00:17:18.342
Je pense en particulier à la Russie,
363
00:17:18.340 --> 00:17:20.457
à la Chine, à l’Inde et, le
364
00:17:20.457 --> 00:17:22.450
plus triste de tous, aux États-Unis.
365
00:17:23.028 --> 00:17:25.485
Je suppose qu’il est courant que les grands États
366
00:17:25.480 --> 00:17:28.514
n’aiment pas que les tribunaux internationaux
367
00:17:28.510 --> 00:17:30.971
et les institutions internationales regardent par-dessus
368
00:17:30.970 --> 00:17:33.142
leurs épaules et remettent en question
369
00:17:33.140 --> 00:17:38.057
leurs propres dirigeants civils – ou leurs propres
370
00:17:38.050 --> 00:17:40.800
dirigeants civils ou leurs dirigeants militaires.
371
00:17:42.800 --> 00:17:45.142
C’est l’attitude des puissants
372
00:17:45.314 --> 00:17:48.000
et c’est une expression de leur souveraineté,
373
00:17:48.170 --> 00:17:51.828
et cela démontre leur objection à
374
00:17:51.828 --> 00:17:54.857
ce que leur souveraineté soit compromise de quelque manière que ce soit.
375
00:17:55.371 --> 00:17:57.714
Bien sûr, dans certains cas, il convient
376
00:17:57.710 --> 00:18:01.085
à ces pays d’accepter des invasions
377
00:18:01.080 --> 00:18:03.428
de leur souveraineté, en ce qui concerne
378
00:18:03.420 --> 00:18:06.057
les droits de survol en vertu de la
379
00:18:06.050 --> 00:18:09.085
Convention [relative à] l’aviation civile internationale,
380
00:18:09.080 --> 00:18:11.142
tous les pays doivent accepter en vertu de
381
00:18:11.140 --> 00:18:14.057
cette convention le droit des aéronefs civils
382
00:18:14.050 --> 00:18:17.485
de survoler leur espace aérien.
383
00:18:18.114 --> 00:18:20.628
En ce qui concerne les conventions
384
00:18:20.620 --> 00:18:23.257
internationales postales et télégraphiques,
385
00:18:23.485 --> 00:18:25.542
tous les pays acceptent l’obligation
386
00:18:25.540 --> 00:18:31.371
de faire livrer les envois postaux dans
387
00:18:31.370 --> 00:18:33.085
leur propre pays même s’ils
388
00:18:33.080 --> 00:18:34.857
proviennent de pays qui
389
00:18:35.085 --> 00:18:38.171
pourraient être temporairement en guerre.
390
00:18:38.571 --> 00:18:41.485
C’est vraiment un menu à la carte
391
00:18:41.542 --> 00:18:44.742
pour les membres de la communauté internationale,
392
00:18:44.740 --> 00:18:47.428
pour savoir quelles situations internationales,
393
00:18:47.420 --> 00:18:50.571
institutions internationales ou tribunaux internationaux
394
00:18:51.028 --> 00:18:54.400
ils sont prêts à accepter et,
395
00:18:54.400 --> 00:18:56.057
évidemment, en prenant ces décisions,
396
00:18:56.050 --> 00:18:58.400
sans surprise, les gouvernements agissent
397
00:18:58.400 --> 00:19:00.628
en vertu de ce qu’ils perçoivent comme étant
398
00:19:00.628 --> 00:19:02.620
l’intérêt de leurs propres pays.
399
00:19:05.142 --> 00:19:08.628
J’en viens au huitième paragraphe du Préambule,
400
00:19:09.257 --> 00:19:11.542
qui dispose que « [r]éaffirmant les buts
401
00:19:11.540 --> 00:19:13.142
et principes de la Charte des
402
00:19:13.140 --> 00:19:15.714
Nations Unies et, en particulier,
403
00:19:15.710 --> 00:19:17.257
que tous les États doivent s’abstenir de recourir
404
00:19:17.250 --> 00:19:18.742
à la menace ou à l’emploi de la force,
405
00:19:18.740 --> 00:19:21.371
soit contre l’intégrité territoriale ou
406
00:19:21.370 --> 00:19:23.314
l’indépendance politique de tout État,
407
00:19:24.000 --> 00:19:26.228
soit de toute autre manière incompatible avec
408
00:19:26.220 --> 00:19:29.028
les buts des Nations Unies ».
409
00:19:29.600 --> 00:19:32.228
Ainsi, ici, une limite est fixée à
410
00:19:32.220 --> 00:19:35.600
l’usage illégale de la force.
411
00:19:36.000 --> 00:19:40.857
Le Statut de Rome prévoit
412
00:19:40.850 --> 00:19:43.885
la reconnaissance du crime d’agression
413
00:19:44.285 --> 00:19:46.742
qui est différent des autres crimes
414
00:19:46.740 --> 00:19:48.457
contenus dans le Statut de Rome.
415
00:19:48.450 --> 00:19:50.914
Les autres crimes sont tous liés à la manière
416
00:19:51.142 --> 00:19:53.714
dont la guerre est menée, mais le crime
417
00:19:53.710 --> 00:19:56.742
d’agression est lié à l’acte même
418
00:19:56.740 --> 00:20:00.171
de faire la guerre et reconnaît
419
00:20:00.170 --> 00:20:02.971
qu’il n’y a pas un droit absolu pour
420
00:20:03.085 --> 00:20:04.970
les nations de faire la guerre,
421
00:20:05.485 --> 00:20:08.400
à moins qu’elles n’en soient excusées à deux égards
422
00:20:08.400 --> 00:20:10.400
par la Charte des Nations Unies :
423
00:20:11.085 --> 00:20:13.085
il doit soit s’agir de légitime défense ;
424
00:20:13.485 --> 00:20:15.257
ou cela doit être autorisé par le
425
00:20:15.250 --> 00:20:17.828
Conseil de sécurité agissant en vertu
426
00:20:17.828 --> 00:20:19.820
d’une résolution prise au titre du Chapitre 7.
427
00:20:21.485 --> 00:20:23.714
La définition de l’agression a été
428
00:20:23.885 --> 00:20:27.142
un point de friction lors de la Conférence de Rome
429
00:20:27.771 --> 00:20:30.685
et elle a été inscrite, l’agression a été
430
00:20:30.680 --> 00:20:35.428
inscrite comme un crime, mais son applicabilité
431
00:20:35.420 --> 00:20:38.114
a été reportée à la première Conférence de révision
432
00:20:38.400 --> 00:20:42.000
qui s’est tenue seulement [plus de 10 ans plus tard],
433
00:20:42.000 --> 00:20:48.742
en 2010, à Kampala en Ouganda.
434
00:20:49.657 --> 00:20:51.314
Lors de cette Conférence, de manière surprenante
435
00:20:51.310 --> 00:20:55.200
il y a eu unanimité sur la définition
436
00:20:55.200 --> 00:20:59.942
de l’agression et les dispositions
437
00:20:59.940 --> 00:21:03.314
des amendements qui ont été acceptés
438
00:21:03.310 --> 00:21:05.142
à Kampala ne sont pas encore
439
00:21:05.140 --> 00:21:06.228
entrer en vigueur.
440
00:21:06.628 --> 00:21:08.457
On ne sait pas encore si elles
441
00:21:08.450 --> 00:21:10.742
le seront, car cela nécessite le
442
00:21:10.740 --> 00:21:13.428
consentement d’un grand nombre de membres
443
00:21:13.542 --> 00:21:18.000
de l’Assemblée des États parties [de la]
444
00:21:18.285 --> 00:21:19.828
Cour pénale internationale.
445
00:21:20.171 --> 00:21:23.600
Ces pays, ce sont 124 pays
446
00:21:23.828 --> 00:21:29.028
qui ont jusqu’à présent accepté la juridiction
447
00:21:29.428 --> 00:21:31.485
de la Cour pénale internationale.
448
00:21:33.942 --> 00:21:35.314
J’ai déjà mentionné
449
00:21:35.310 --> 00:21:37.085
l’idée de complémentarité.
450
00:21:37.080 --> 00:21:39.142
Elle se trouve à l'article onze
451
00:21:39.714 --> 00:21:43.200
du Préambule, qui dispose :
452
00:21:43.200 --> 00:21:45.028
« Soulignant que la cour
453
00:21:45.020 --> 00:21:46.857
pénale internationale dont le présent
454
00:21:46.850 --> 00:21:49.257
Statut porte création est complémentaire des
455
00:21:49.257 --> 00:21:51.250
juridictions pénales nationales ».
456
00:21:52.400 --> 00:21:54.457
Il est important, selon moi,
457
00:21:54.450 --> 00:21:56.628
pour que la complémentarité fonctionne
458
00:21:56.620 --> 00:21:59.542
comme il se doit, que la Cour pénale internationale
459
00:21:59.540 --> 00:22:02.000
soit beaucoup plus proactive dans ce que
460
00:22:02.000 --> 00:22:04.628
l’on entend par
461
00:22:04.628 --> 00:22:06.620
« complémentarité positive ».
462
00:22:06.971 --> 00:22:09.942
Il est important pour les pays dans lesquels
463
00:22:09.940 --> 00:22:11.600
des crimes de guerre sont commis,
464
00:22:11.600 --> 00:22:13.885
ou sont susceptibles d’être commis, d’avoir la
465
00:22:13.880 --> 00:22:16.914
capacité d’enquêter eux-mêmes,
466
00:22:17.428 --> 00:22:19.371
qu’ils engagent des poursuites devant leurs
467
00:22:19.370 --> 00:22:21.942
tribunaux nationaux et cela devrait être le
468
00:22:21.940 --> 00:22:23.600
travail de la communauté internationale,
469
00:22:23.600 --> 00:22:25.600
y compris la Cour pénale internationale,
470
00:22:26.114 --> 00:22:29.885
d’aider les pays, en particulier les pays en
471
00:22:29.880 --> 00:22:32.628
développement, à renforcer leurs propres capacités,
472
00:22:33.028 --> 00:22:35.657
ce qui leur permettrait d’enquêter plus
473
00:22:35.650 --> 00:22:38.457
efficacement et plus rapidement sur les crimes de guerre
474
00:22:38.450 --> 00:22:41.085
commis dans leur propre pays.